Objet 22.4467 - Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France n'ont plus de convention de double-imposition en matière de succession. Cette situation amène à des situations très problématiques et porte atteinte à la capacité contributive des contribuables. Ainsi, alors que la loi suisse détermine l'impôt en fonction du domicile du défunt, la législation française prévoit que la décision de taxation soit liée au domicile du défunt ainsi qu'à celui de l'héritier. Concrètement, si un résident suisse décède, son héritier, si domicilié en France depuis plus de six ans, sera assujetti à l'impôt français et potentiellement sur l'ensemble de la fortune du défunt. Ces situations familiales sont très courantes surtout dans les cantons frontaliers.

Par ailleurs, certaines situations, récemment médiatisées, ont démontré d'autres cas très précis de double-imposition. Il en est ainsi de deux frères ayant hérité d'un compte de leur cousin et imposé à une hauteur de 1,5 % (55 % pour le fisc suisse et 60 % pour le fisc français). Le canton de résidence du défunt n'ayant pas voulu renoncer à son droit d'imposer le compte bancaire français et la France refusant de déduire les droits de successions payés en Suisse quand il s'agit d'avoirs bancaires.

Dans ce contexte, il parait opportun d'entamer des négociations dans le but d'adopter une nouvelle convention de double-imposition sur les successions avec la France.

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