Objet 25.3429 - Ne plus exclure le secteur temporaire de l'indemnité en cas d'intempéries

Il n’existe pas de raisons objectives justifiant l’exclusion explicite du secteur temporaire de l’indemnité en cas d’intempéries. Une telle exclusion ne peut être justifiée ni par des considérations relatives à la sécurité sociale des employées et employés, ni par la volonté d’éviter des licenciements. En 2023, 59 % des travailleuses et travailleurs temporaires disposaient d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui montre que les contrats temporaires offrent souvent des perspectives sur le long terme. Dans le secteur de la construction en particulier, les contrats temporaires sont conclus pour toute une saison. C’est pourquoi les bailleurs de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services doivent pouvoir faire valoir un droit à l’indemnité en cas d’intempéries pour leurs collaboratrices et collaborateurs temporaires dont le travail a été interrompu en raison des conditions météorologiques. Pour ce faire, il est nécessaire de supprimer de la loi et de l’ordonnance sur l’assurance-chômage les dispositions prévoyant l’exclusion du secteur temporaire de cette indemnité.

Liste des votes