Liste des objets parlementaire

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Titre ▼ Type Curia Vista
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Objet du Conseil fédéral 24.070
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Objet du Conseil fédéral 23.022
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Objet du Conseil fédéral 22.067
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification Objet du Conseil fédéral 23.021
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification Objet du Conseil fédéral 23.067
Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme Objet du Conseil fédéral 25.034
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) Objet du Conseil fédéral 23.039
Loi fédérale sur le service civil. Modification Objet du Conseil fédéral 25.033
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Objet du Conseil fédéral 24.046
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Objet du Conseil fédéral 22.084
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification Objet du Conseil fédéral 23.029
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés Objet du Conseil fédéral 25.023
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Objet du Conseil fédéral 21.080
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Objet du Conseil fédéral 22.065
Loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques Objet du Conseil fédéral 23.073
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification Objet du Conseil fédéral 25.028
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 Objet du Conseil fédéral 24.016
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Objet du Conseil fédéral 24.096
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) Objet du Conseil fédéral 24.097
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées Objet du Conseil fédéral 24.071

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)