Objet 26.3531 - Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif

Le Parlement a adopté la future (nouvelle) loi sur les douanes (22.058) lors du vote final du 20 juin 2025. Cette loi fixe notamment les grandes lignes applicables au trafic de perfectionnement actif des produits agricoles de base. L’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée (en principe aux alentours de 2028). Entre-temps, les ordonnances d’exécution pertinentes seront mises en consultation. Compte tenu des turbulences sur certains marchés agricoles, il est essentiel que les points faibles du système actuel soient identifiés et éliminés dès le départ lors des travaux préparatifs de ces ordonnances. L’objectif est de renforcer la place de la Suisse en tant que site de production et de transformation.

Ainsi, une réglementation analogue à celle de l’actuel art. 165a de l’ordonnance sur les douanes, qui « discrimine » de facto les produits de base suisses, ne saurait être justifiée en l’état actuel des choses. Il convient de prévoir pour tous les cas une procédure de consultation et une décision prise par l’administration sur la base d’une évaluation. En cas d’équivalence, la priorité doit être donnée aux produits suisses. En raison du caractère saisonnier de la production laitière et, surtout, de la volatilité du marché, il est essentiel que les autorisations dans ce domaine soient généralement octroyées pour une durée maximale de six mois. Il est également important d’assurer une transparence adéquate en informant automatiquement les organisations concernées de la décision relative à l’autorisation, documents à l’appui, et en prévoyant, le cas échéant, des voies de droit.

Le Conseil fédéral apporte ainsi une contribution essentielle à la stabilité du marché, à sa transparence et à la résilience des systèmes, sans que cela ne représente une charge financière supplémentaire pour la Confédération.

Liste des votes