Objet 24.3687 - Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse

Les consommateurs (individus, PME) devraient pouvoir contacter directement une entreprise pour faire valoir leurs droits. De plus, en cas de non-respect des lois en vigueur, les autorités compétentes devraient pouvoir communiquer avec un représentant légal de l’entreprise, établi dans le pays concerné. Or c’est impossible pour la majorité des plateformes de e-commerce. Aucun des acteurs majeurs du commerce en ligne, tels que Zalando, Amazon, Temu, Shein ou AliExpress, ne fournit d'informations sur un représentant légal en Suisse. Cette lacune pose un problème significatif pour les consommateurs et les autorités lorsqu'il s'agit de rendre ces plateformes responsables. Ces entreprises, bien qu'elles ciblent largement le marché suisse, ne respectent pas toujours la législation en matière d'affichage des prix, de protection des données ou même de sécurité des produits. Il est donc essentiel de rectifier cette situation pour garantir le respect des droits des clients en Suisse et l'application des lois nationales. Et ainsi réduire également la concurrence déloyale envers les enseignes en Suisse.

Cette obligation de désigner un interlocuteur dans notre pays simplifierait beaucoup les démarches des acheteurs qui cherchent un arrangement ou qui ont eu un problème avec leur commande. Cela contribuerait également à résoudre les cas où des marchandises sont reçues sans avoir été commandées, laissant les personnes concernées avec des factures et des rappels indus, souvent émis par des sociétés de recouvrement (parfois elles aussi hors de Suisse). Les grandes plateformes de commerce en ligne seraient davantage visées par cette obligation. Un volume défini de transactions ou de chiffre d'affaires ou encore le nombre d'utilisateurs (comme dans la législation européenne) pourraient être proposés comme critère. 

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