Objet 23.3806 - Obligation de déclarer les recours à l'intelligence artificielle et aux systèmes de décision automatisés

Aujourd’hui déjà, les acteurs publics et privés recourent à l’IA et aux algorithmes. Les personnes concernées n’en sont toutefois pas toujours conscientes. Dans ce contexte, les experts et les représentants du secteur recommandent de renforcer la transparence. La présente motion vise à garantir qu’en Suisse, tout recours à l’IA dans un système ou une application soit clairement signalé, à quelque niveau que ce soit : algorithmes, sources de données, données d’entraînement, méthodes d’évaluation, etc. Une telle transparence permettra de mieux comprendre le fonctionnement et le potentiel des recours à l’IA et d’identifier les éventuels effets indésirables, comme les préjugés ou la discrimination. La mise en place d’une obligation de déclarer rendrait la Suisse encore plus précurseuse sur les questions d’éthique en lien avec l’IA et la positionnerait comme un pays responsable en matière de protection de la sphère privée, de lutte contre la discrimination et de promotion de la transparence dans le développement technologique.

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