Objet 21.4194 - Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral. Les titulaires d’un permis B doivent vraiment être indépendants du point de vue économique

On a récemment appris que le TF avait " adapté " sa jurisprudence en ce qui concerne les autorisations de séjour de type B. Il n'est désormais plus nécessaire qu'un étranger ait le centre de ses intérêts en Suisse. Il lui suffit de justifier d'une " présence minimale " en Suisse, critère éminemment vague, pour obtenir un permis de séjour et, plus important encore, pour que celui-ci soit renouvelé.

Il y a longtemps que les frontaliers ne sont plus obligés de rentrer chez eux tous les jours. Il leur suffit de rentrer une fois par semaine, ce que personne ne contrôle bien évidemment. La jurisprudence " adaptée " du TF crée ainsi une vaste zone grise qui efface la ligne de démarcation entre les permis B et les permis G et les rend de fait interchangeables. En d'autres termes, un étranger, à présence égale sur le territoire suisse, peut choisir le permis qui lui convient le mieux.

Le permis B donne droit à différentes prestations sociales, dont l'assistance. La jurisprudence libérale du TF permet donc à des personnes qui ne séjournent pas vraiment en Suisse de puiser dans les caisses de notre Etat social tout en conservant le centre de leurs intérêts dans leur pays d'origine : il se pourrait même qu'ils y travaillent. Le TF ouvre manifestement la porte à tous les abus en matière de prestations sociales. Sa nouvelle jurisprudence aura des répercussions sur le permis C également : il est pratiquement impossible de le retirer si son titulaire n'est pas indépendant du point de vue économique et il peut être obtenu après 10 ans de permis B. Il est donc possible que des titulaires du permis C aient le centre de leurs intérêts à l'étranger et ne soient pratiquement jamais " présents " en Suisse.

Dans ce contexte, il est évident que le poids donné au critère de l'indépendance économique doit augmenter. Il importe en particulier que les titulaires d'un permis B n'aient plus accès aux prestations sociales.

Liste des votes