Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▲ Type Curia Vista
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama Objet du Conseil fédéral 23.058
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo Objet du Conseil fédéral 22.056
Entreprises d'importance systémique. Garantir que les décisions soient prises dans l'intérêt de la Suisse Motion 23.3455
Entreprises publiques et transparence des loyers Motion 22.3480
Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Objet du Conseil fédéral 22.060
Envisager la création d'un impôt fédéral sur la fortune Postulat 24.3761
Equité fiscale dans les déductions pour enfants à charge Motion 24.3578
Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure Motion 23.3295
Espèces menacées. Durcir les conditions d'importation des trophées de chasse Motion 22.4184
Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique Motion 24.3905
Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique Motion 24.3907
Établir la transparence sur le marché de l'immobilier Motion 23.4238
Établir un rapport sur l'ampleur et l'impact des allègements fiscaux accordés par la Confédération Motion 21.3826
Établir une stratégie pour améliorer la résilience de l'ensemble de la société en ce qui concerne la capacité de défense de la Suisse Motion 24.4036
Etat des lieux de la mise en oeuvre de la loi sur les installations à câble Postulat 24.3468
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » Objet du Conseil fédéral 23.055
Etat hôte 2026-2029 Objet du Conseil fédéral 25.061
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Initiative parlementaire 19.433
Etendre le champ d'application de l'imprescriptibilité des infractions contre l'intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants Motion 21.3892
Étendre le droit de préemption des cantons et des communes aux immeubles des entreprises de la Confédération Motion 23.3336

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)