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Objet 23.4083 - Des circonscriptions pour les Suisses de l'étranger


Les Suisses de l'étranger représentent une population qui correspond à presque 10% de la population résidente en Suisse. Environ 227 000 d'entre eux sont inscrits dans les registres électoraux.

Il se justifie donc de faire le nécessaire pour garantir une meilleure représentation de ces compatriotes qui tiennent à conserver des liens avec le Pays dans nos institutions politiques.

Dans ce sens, aménager une ou plusieurs circonscriptions pour l'élection au Conseil des États paraît totalement contraire à la structure fédéraliste de notre Pays, qui s'est constitué par une alliance successive de cantons avant de devenir l'État fédératif qu'il est aujourd'hui.

Il est en revanche légitime de songer à garantir une représentation particulière de nos compatriotes résidant à l'étranger par la création de circonscriptions de Suisses de l'étranger pour l'élection au Conseil national. Nous pourrions nous inspirer de ce qui existe dans d'autres pays, en particulier dans les pays limitrophes au nôtre. Peu importe que pour atteindre cet objectif, il faille modifier la Constitution fédérale comme le Conseil fédéral l'a soutenu en réponse à mon interpellation 23.3902.

Nos compatriotes de l'étranger le valent bien !

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Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
15.04.2024 (18:01) 30 152 18 Info