Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▲ Curia Vista
Finances de la Confédération. Davantage de sécurité juridique, de fiabilité et de transparence Motion 22.3789
Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu'elles puissent exécuter leurs tâches d'intérêt public Motion 22.4301
Renforcer la production laitière dans les herbages suisses Motion 24.4269
Polymorbidité. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients en établissant et gérant des plans de médication Motion 21.3294
Pas de redevance de radio-télévision pour les appartements de travailleurs saisonniers Motion 21.4062
Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO2 Motion 21.4318
Décharger les médecins en accordant davantage de compétences aux infirmiers Motion 23.4286
Participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix de l'UE. Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre Motion 23.4031
Dénoncer la CEDH Motion 24.3503
Durée de la préparation à la formation professionnelle pour les réfugiés et les autres personnes arrivées tardivement en Suisse Motion 21.4064
Dénonciation de la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse Motion 22.4560
Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l'Ukraine Motion 23.3264
Sauvegarde des données susceptibles de disparaître après une mise sous scellés Motion 24.3504
Pour une statistique de la consommation d'énergie plus transparente Motion 22.3025
Pas de Suisse à 10 millions! Motion 23.3777
Réduire les contributions destinées à l'étranger et à l'asile pour financer la 13e rente AVS Motion 24.3249
Examen de l'attribution d'expertises, de contrats et de mandats par le DDPS Motion 24.4273
Préserver les ressources écologiques en régulant l'immigration Motion 22.3026
Exploiter l'opportunité que représente la réalisation du tunnel multifonctionnel du Grimsel Motion 23.3010
Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales Motion 22.4563

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)