Objet 22.3764 - Créer un "droit à la libre utilisation" pour permettre une utilisation durable des appareils électroniques

La généralisation du numérique peut contribuer à la société du jetable et devenir ainsi un accélérateur de la crise climatique. Mais elle peut aussi aider à utiliser les appareils électroniques d'une manière productive, allant au-delà de leur usage initial. Cela suppose toutefois de prolonger la durée de vie de ces appareils. Avec la recyclabilité et la réparabilité du matériel, les systèmes et services logiciels libres constituent ici le principal levier. De fait, l'utilisation d'un appareil au-delà de la date prévue ou sa réutilisation à des fins différentes se heurtent aujourd'hui à une multitude de blocages allant du verrouillage du matériel aux restrictions juridiques imposées par les licences logicielles et les conditions d'utilisation, en passant par les barrières techniques liées à l'utilisation de logiciels propriétaires. Les fabricants empêchent ainsi de se servir d'appareils anciens et donc de les réutiliser ou de les utiliser après la date prévue. Or, si les clients ne peuvent installer les logiciels qu'ils souhaitent sur leurs propres appareils, ils ne les possèdent pas vraiment, même après les avoir achetés. Les barrières logicielles précitées entravent donc d'une part la réparabilité des appareils (right to repair) et sapent d'autre part les droits de propriété (right to use).

Une utilisation durable des appareils électroniques suppose donc que ces barrières logicielles soient supprimées et que les propriétaires puissent disposer pleinement et librement de leurs appareils (right to use). Il s'agit de garantir le libre choix des systèmes d'exploitation, des logiciels et des fournisseurs de services en ligne, tout comme l'interopérabilité des appareils et leur compatibilité avec des normes ouvertes, ainsi que la publication complète des pilotes et des outils sous licences libres et la documentation des interfaces. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à cet effet.

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