Objet 26.3189 - Soumettre les prestataires de paiement d'importance systémique à la surveillance de la Finma

L'heure des questions du 10 décembre 2025 (25.8259) a mis en lumière une lacune sécuritaire majeure dans notre infrastructure financière. L'entreprise Worldline, acteur ultradominant du paiement électronique en Suisse, échappe à toute surveillance prudentielle de la FINMA car son activité n'est pas considérée comme une activité bancaire au sens strict du droit actuel. 

Pourtant, la situation est paradoxale : 

• Reconnaissance de risque : Dans l'Union européenne, Worldline est qualifiée d'infrastructure critique et surveillée par cinq autorités nationales et la BCE. En Suisse, elle est traitée comme un simple prestataire technique tiers. 
• Impuissance de l'État : Le Conseil fédéral a admis ne disposer d'aucun "instrument d'intervention" spécifique malgré les difficultés financières et les problèmes de conformité rapportés sur cet acteur systémique. 
• Transfert de responsabilité : Actuellement, la Confédération se repose sur la responsabilité individuelle des commerçants et sur les plans de secours des banques. Or, une panne majeure ou une défaillance de l'acteur dominant paralyserait instantanément une part massive du commerce de détail helvétique. 

Le paiement électronique n'est plus une option technique, c'est l'oxygène de l'économie réelle. On ne peut déléguer la sécurité de cette infrastructure à la seule vigilance des acteurs privés sans un cadre de surveillance étatique robuste. Il est urgent d'aligner notre droit sur les standards européens pour protéger la place financière et la souveraineté économique de la Suisse. 

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