Objet 22.4019 - Allocations pour perte de gain. Pour un montant maximal journalier identique en cas de service militaire et de maternité

La motion 19.3373 (" Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternité sur un pied d'égalité ") proposait d'harmoniser les dispositions concernant le montant maximal de l'allocation totale prévu à l'art. 16a pour les personnes qui font du service (actuellement 245 francs par jour) et le montant maximal prévu à l'art. 16f pour les mères (actuellement 196 francs par jour) en relevant ce dernier à 245 francs. Le fait d'octroyer un montant maximal moins élevé aux mères est à la fois injustifiable et inadapté à notre époque, où les mères cotisent elles aussi à l'assurance perte de gain, sont souvent la principale ou la seule pourvoyeuse de revenus de la famille et dépendent d'allocations dont le montant soit fixé adéquatement. Qui plus est, le fait de prévoir un montant différencié selon le sexe (l'allocation de maternité s'adressant exclusivement aux femmes et l'allocation en cas de service militaire bénéficiant à plus de 99 % aux hommes) est incompatible avec l'art. 8, al. 3, de la Constitution.

La motion 19.3373 a été adoptée par le Conseil national le 10 mars 2021 par 132 voix contre 52. Elle a ensuite été rejetée par le Conseil des Etats le 8 juin 2022, le président ayant tranché suite à une égalité des voix (19 contre 19).

Le Conseil des Etats a estimé que les coûts qu'entraînerait le relèvement du montant maximal journalier octroyé aux mères, estimés à 260 millions de francs, prévalaient sur l'égalité de traitement entre les mères et les personnes qui font du service. Assurer l'égalité de traitement est pourtant essentiel pour que les employeurs qui emploient principalement des femmes ne soient pas désavantagés par rapport à ceux qui emploient principalement des hommes, surtout si ces employeurs traitent eux-mêmes les femmes à égalité en leur octroyant d'autres allocations et en leur versant donc un revenu de remplacement plus élevé que le montant pris en charge par l'assurance perte de gain.

Si l'objectif est d'éviter de générer des coûts supplémentaires, il existe une solution toute trouvée : fixer un même montant maximal journalier pour tout le monde situé entre 196 et 245 francs. Le Conseil fédéral est prié d'estimer quel devrait être ce montant pour que le coût total des allocations pour perte de gain reste globalement le même qu'aujourd'hui et de l'inclure dans le projet de révision des art. 16a et 16f LAPG qu'il soumettra au Parlement (première solution).

Le Conseil fédéral proposera également une deuxième solution consistant à relever le montant maximal journalier octroyé en cas de maternité pour l'aligner sur le montant maximal journalier octroyé en cas de service militaire, afin que le Parlement puisse choisir entre ces deux possibilités.

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