Objet 23.4003 - LAMal. Possibilité d'opter pour des tarifs hospitaliers fixés en fonction de la qualité

La qualité des interventions hospitalières contribue à réduire les taux de complications, à atteindre les objectifs thérapeutiques et à obtenir une guérison rapide. Elle permet aussi de réduire les coûts après la sortie de l’hôpital. Les hôpitaux qui investissent dans la qualité jouissent d’une bonne réputation, ce qui leur donne un avantage concurrentiel. Celui-ci ne compense cependant pas suffisamment les coûts engendrés par les mesures de qualité, 
d’autant qu’une grande partie des économies qui en découlent sont réalisées en dehors de l’hôpital. Les incitations financières à investir dans la qualité sont dès lors insuffisantes.
En vertu d’un arrêt du Tribunal administratif fédéral (C-2283/2013), les tarifs relevant de la LAMal ne peuvent contenir de suppléments ou de rabais en fonction de la qualité étant donné que toutes les institutions figurant dans une liste hospitalière remplissent des normes de qualité minimales. Si ces normes sont le plus souvent respectées, le relevé d’indicateurs de qualité auquel procède par exemple l’association ANQ montre parfois de grandes différences entre les hôpitaux, même en tenant compte de la gravité des cas. 
La présente motion vise à ce que les tarifs hospitaliers puissent être fixés en fonction de la qualité. En permettant aux hôpitaux de toucher une part des économies réalisées, elle crée des incitations à améliorer la qualité. D’autres pays appliquent depuis longtemps des tarifs en fonction de la qualité dans différents domaines médicaux. Il n’est donc pas nécessaire de les inventer : on peut les transposer en Suisse. Il reviendra aux partenaires tarifaires de convenir des indicateurs de qualité (par ex. par service hospitalier ou par pathologie) et du système de suppléments ou de rabais. Ces tarifs resteront volontaires et ne s’appliqueront que dans les domaines où les partenaires tarifaires les trouvent judicieux. Les améliorations de la qualité seront définies par les partenaires tarifaires, en collaboration avec les organisations du domaine médical et les associations de médecins. 

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