Objet 24.3732 - Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

De nombreuses tâches des autorités fédérales sont exécutées par des tiers. Les personnes extérieures à l’administration fédérale ne sont toutefois pas tenues de collaborer à une enquête administrative ni de témoigner (art. 27h, al. 3, OLOGA).

Dans son rapport « Fuite de données », l’étude OBERSON ABELS SA, chargée de mener l’enquête administrative, constate : « L’absence d’obligation de coopérer des tiers est une limite inhérente à toute enquête administrative selon les art. 27a ss OLOGA (cf. art. 27h al. 3 OLOGA). En l’espèce, elle a constitué un obstacle à l’établissement des faits à plusieurs titres. »

Xplain a par exemple refusé de fournir les renseignements et documents sollicités. Par ailleurs, aucun des sept employés de Xplain qui ont été contactés ni l’ancien CEO de cette société n’ont répondu aux sollicitations de l’étude chargée de l’enquête concernant un interrogatoire. Malgré son refus de collaborer, XPlain reçoit toujours des mandats très profitables de la Confédération.  

Par ailleurs, selon la doctrine, « il faut considérer les anciens employés comme des tiers, qui n’ont pas l’obligation de coopérer (cf. art. 27g, al. 2, a contrario, et 27h, al. 3, OLOGA). »

En l’espèce, un ancien cadre de fedpol (2002-2018) a refusé de donner suite à sa convocation à un interrogatoire. 

Dans le cadre de leurs enquêtes, les organes parlementaires de surveillance peuvent par contre demander à des personnes ou des services extérieurs à l’administration fédérale qu’ils leur fournissent des renseignements ou des documents (art. 153, al. 2, LParl). Cette règle s’applique également aux personnes extérieures à l’administration fédérale qui ont été auparavant au service de la Confédération. 

L’absence d’obligation de collaborer aux enquêtes administratives des partenaires contractuels et des anciens employés de l’administration fédérale entrave le travail de l’organe chargé de l’enquête, nuit à la qualité de l’enquête et empêche de tirer des enseignements importants pour remédier aux dysfonctionnements et mettre en œuvre des mesures d’intérêt public.

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