Objet 21.3779 - Livraison de données à l'OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite

Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de données ont été régulièrement conclus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association santésuisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, dont l'unique actionnaire est santésuisse. Les honoraires annuels versés à SASIS SA s'élèvent à CHF 240 000 TTC.

En réponse aux interpellations 21.3070 et 21.3071, le Conseil fédéral révèle que les prestations de SASIS SA consistent en la validation et la mise en forme de données relatives au système de santé. Mais il ne précise pas si ces données servent à suivre l'évolution des coûts de la santé et à exercer la surveillance des assureurs-maladie ou si elles ne sont dédiées qu'à l'une des deux missions.

Le Conseil fédéral ajoute : " Selon les bases légales existantes depuis l'an 2000, l'OFSP a essayé de développer ses capacités propres pour obtenir les informations nécessaires pour ses activités de surveillance d'une part et pour suivre l'évolution des coûts d'autre part. Toutefois, les assureurs ont estimé que les bases légales sur lesquelles reposait cette demande étaient insuffisantes. Ils ont alors livré les données nécessaires à leur surveillance, mais se sont opposés à la livraison de données plus détaillées qui auraient permis le développement d'un monitoring des coûts. Entretemps, les Chambres fédérales ont adopté la loi du 19 mars 2021 sur la transmission des données dans l'assurance obligatoire des soins, qui précise les bases légales et permet de livrer des données élargies. La situation est ainsi clarifiée, mais l'OFSP reste tributaire de la collaboration avec l'entreprise SASIS, car les bases légales adoptées en mars 2021 ne lui permettent pas d'obtenir gratuitement toutes les données nécessaires au développement d'un monitorage des coûts tel qu'il le souhaite. "

En acceptant cette situation, le Conseil fédéral considère de fait que tant la base légale qui est actuellement encore en vigueur que celle qui a été acceptée par le Parlement le 19 mars 2021 est insuffisante pour obtenir le but recherché, ce malgré le texte clair de la législation applicable en la matière.

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