Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au Parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d’informations, ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du Parlement. Vous pouvez aussi trier par type d’objet.
Titre Type ▲ Curia Vista
Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés! Initiative parlementaire 22.497
Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision au Contrôle fédéral des finances Initiative parlementaire 22.498
Le principe de la transparence doit aussi s’appliquer à la Finma Initiative parlementaire 25.450
Renforcer le pouvoir d'achat des familles Initiative parlementaire 22.499
Quiconque paie des impôts doit également pouvoir obtenir son dossier fiscal Initiative parlementaire 23.483
Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables Initiative parlementaire 24.467
Protéger des effets du bruit routier. Une question de santé publique, une responsabilité fédérale Initiative parlementaire 24.468
Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale Initiative parlementaire 24.469
Maintien de la "carte journalière commune" Initiative parlementaire 23.486
Pour un calcul de la valeur vénale des titres non cotés correspondant à la valeur comptable de l'entreprise Initiative parlementaire 21.520
Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches Initiative parlementaire 12.409
Interdiction d'utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence Initiative parlementaire 21.524
Pour que les ports francs ne servent plus de centres de commerce offshores et de moteurs à la spéculation Initiative parlementaire 21.526
Autoriser le dépôt collectif de cryptomonnaies Initiative parlementaire 24.480
Asseoir le devoir de diligence pour une armée sûre et sans discrimination Initiative parlementaire 24.482
Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS ! Initiative parlementaire 25.469
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base Initiative parlementaire 25.482
Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal Initiative parlementaire 13.441
Interner les criminels récidivistes Initiative parlementaire 13.463
Financement moniste des prestations de soins Initiative parlementaire 09.528

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)