Objet 21.505 - Préciser le champ d'application de la loi sur la poste

La loi sur la poste sera modifiée de façon à préciser expressément que ses dispositions ne s'appliquent pas aux services de livraison de produits rapidement périssables, comme par exemple les livraisons de repas ou de fleurs.

L'art. 92 de la Constitution dispose que la Confédération veille à ce qu'un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. De son côté, la loi sur la poste est censée créer les conditions propices à une concurrence efficace en matière de services postaux, de façon que la Poste puisse se défendre contre toute concurrence déloyale et remplir son mandat de service universel. C'est pourquoi elle prévoit que les prestataires de services postaux sont soumis à l'obligation d'annoncer leur activité à la PostCom, ce qui met la Poste et les prestataires privés sur un pied d'égalité s'agissant des prestations qui relèvent du mandat de service universel.

Or, actuellement, la loi n'exclut pas expressément de son champ d'application les services de livraison de produits périssables tels que les livraisons de repas, de denrées alimentaires ou de fleurs. Aussi la PostCom estime-t-elle qu'elle s'applique à ces services et aux services de coursier, et même aux plates-formes qui mettent en relation les fournisseurs et les coursiers. Il faut mettre fin à cette interprétation maximaliste : l'ordonnance sur la poste dispose elle-même à l'art. 29, al. 8, que les envois exprès ne font justement pas partie de l'offre du service universel. L'interprétation extrême de la PostCom porte atteinte à la liberté économique d'acteurs du marché qui ne font pas concurrence à la Poste en sa qualité de prestataire de service universel. Les services de coursier ou de livraison de produits périssables ne sont pas des services postaux classiques et, à l'évidence, ils ne relèvent pas du mandat de service universel de la Poste. En un mot, les prestataires privés ne sont pas ici en concurrence avec la Poste.

Il y a donc lieu de préciser la loi en ce sens.

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