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Objet 21.504 - Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
14.06.2024 (08:22) Vote final Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 132 66 2 Info
27.05.2024 (15:12) Art. 50 Abs. 2bis Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 127 62 11 Info
27.05.2024 (15:12) Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 126 62 12 Info
19.12.2023 (09:33) Vote global Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 129 65 6 Info
19.12.2023 (09:32) Art. 50 Abs. 4 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 129 66 5 Info
19.12.2023 (09:32) Art. 50 Abs. 2bis Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 128 66 6 Info
19.12.2023 (09:30) Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 100 93 7 Info
19.12.2023 (09:29) Art. 50 Abs. 2 Bst. a Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 128 65 7 Info
19.12.2023 (09:28) Entrée en matière Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) 126 65 9 Info