Objet 24.459 - Financement des transports publics

Le transport régional de voyageurs (TRV) est financé par un système mixte, à raison de 50 % par les clients et de 50 % par la Confédération et les cantons. Une augmentation des coûts de 30 % est attendue d'ici à 2035, soit une augmentation annuelle d'environ 3 % selon les estimations de l'Union des transports publics.

Les prix payés par les usagers des TP ont déjà presque doublé depuis 1990. De nouvelles augmentations de prix réduisent l'attrait des TP et n'apportent pas le transfert souhaité du trafic individuel motorisé vers les TP. Le développement de l'offre reste essentiel pour atteindre le report modal visé et garantir les avantages économiques. Il est donc important de développer de nouveaux modèles de financement pour atténuer la hausse des coûts et atteindre les objectifs climatiques, sans mettre les usagers davantage sous pression.

Les TP jouent un rôle clé dans la protection du climat. Dans le cadre de l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, un report modal en faveur des TP est nécessaire. Le prix joue un rôle central dans le choix du moyen de transport. Le développement de l'offre ne doit pas se faire à la charge des usagers, et la répartition des coûts doit être effectuée de manière à ce que la contribution des commanditaires soit fixée en déduisant des coûts totaux les contributions des usagers, et non l'inverse.  

Le Surveillant des prix a publié sa pratique de régulation concernant l'évolution des prix dans les TP, dans laquelle il concrétise le terme « appropriée » de la manière suivante : il intervient dès que les recettes obtenues (sur la base d'un taux d'occupation normalisé de 50 %) dépassent les coûts de plus de 5 %. 

Le législateur est tenu de concrétiser le terme « appropriée » de sorte que les objectifs environnementaux et climatiques puissent être atteints. 

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