La commission a approuvé à l’unanimité un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement (25.440). S’agissant de l’assainissement de sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS, un soutien financier issu du fonds OTAS pour les sites contaminés doit désormais pouvoir être octroyé rétroactivement pendant une période transitoire de deux ans. Ainsi, les cantons et les communes qui ont déjà pris ou achevé des mesures d’assainissement bénéficieront d’indemnités destinées à couvrir les coûts de défaillance.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d’adopter le projet de la CEATE-N.
| Date | Division | Texte soumis | Pour | Contre | Autres | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19.03.2026 (11:12) | Vote sur l'ensemble | Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) | 184 | 0 | 15 | Info |
| 19.03.2026 (11:12) | Art. 65b - vote sur le frein aux dépenses | Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) | 184 | 0 | 15 | Info |
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.03.2026 (20:18)