Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
06.03.2023 (16:14) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 127 64 20.026 Objet
14.09.2022 (10:16) Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties Initiative parlementaire 127 57 18.455 Objet
10.05.2022 (17:05) Loi sur la TVA. Révision partielle Art, 25 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für Art. 25 Abs. 4) Objet du Conseil fédéral 127 56 21.019 Objet
01.10.2026 (18:51) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 3 Motion 126 61 25.4674 Objet
01.10.2026 (12:50) Soumettre les prestataires de paiement d'importance systémique à la surveillance de la Finma Motion 126 65 26.3189 Objet
29.09.2026 (12:37) Suppression de l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs Initiative parlementaire 126 62 25.432 Objet
28.09.2026 (16:58) Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 126 61 25.052 Objet
28.09.2026 (16:56) Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 126 62 25.052 Objet
23.09.2026 (18:55) Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique Initiative parlementaire 126 63 25.408 Objet
23.09.2026 (12:35) Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l'ère de l'intelligence artificielle Motion 126 66 24.3209 Objet
22.09.2026 (10:26) Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification Art. 361a, al. 2 - Minorité von Falkenstein Objet du Conseil fédéral 126 65 25.096 Objet
17.09.2026 (11:51) Exécution des réadmissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers Motion 126 64 26.3100 Objet
17.09.2026 (08:58) Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis) Objet du Conseil fédéral 126 62 25.088 Objet
16.09.2026 (15:41) Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif Motion 126 52 26.3531 Objet
19.06.2026 (09:58) «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect Objet du Conseil fédéral 126 70 25.068 Objet
18.06.2026 (09:32) Respect du droit international humanitaire à Gaza Vote Motion 126 62 25.4107 Objet
17.06.2026 (18:33) Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation Art. 1c, al. 1 Objet du Conseil fédéral 126 65 26.033 Objet
17.06.2026 (18:32) Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation Art. 1b Objet du Conseil fédéral 126 62 26.033 Objet
11.06.2026 (10:49) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 126 59 25.093 Objet
03.06.2026 (17:56) Loi sur le renseignement (LRens). Modification Art. 6, al. 1, let. b (le vote vaut également pour l'art. 19, al. 2, let. g) Objet du Conseil fédéral 126 50 26.021 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)