Objet 25.052 - Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.06.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’approbation de la liste des 74 États partenaires pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange de données pour 2027.

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les bases légales internationales et nationales de l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs. Le projet est en cours d’examen par le Parlement, cet échange devant entrer en vigueur au 1^er janvier 2026.

Par le projet adopté ce jour, le Conseil fédéral propose une liste de 74 États pertinents pour le marché des crypto-actifs avec lesquels la Suisse devra échanger automatiquement des informations sur les crypto-actifs à partir de 2026. En font partie les États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la plupart des États du G20 (à l’exception des États-Unis, de la Chine et de l’Arabie saoudite). Un échange n’aura lieu que si les États partenaires sont intéressés par l’échange d’informations avec la Suisse et qu’ils remplissent les conditions énoncées dans le Cadre de déclaration des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

En outre, avant que le premier échange de données n’ait lieu, le Conseil fédéral doit vérifier une nouvelle fois que les États partenaires avec lesquels l’échange automatique de renseignements a été activé remplissent toujours les conditions de la norme. À cette fin, le mécanisme de contrôle en place pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers sera appliqué également aux crypto-actifs, ce qui nécessite une modification de l’arrêté fédéral correspondant.

Liste des votes