Objet 25.408 - Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique

De nos jours, il est autorisé d’effectuer des copies (ou des photocopies) de livres, brochures et revues protégés par le droit d’auteur à des fins d’information et de documentation internes. La loi sur le droit d’auteur prévoit une rémunération à ce titre. Celle-ci est perçue sous une forme forfaitaire, calculée sur la base d’extrapolations sur l’utilisation, que la société de gestion facture notamment aux entreprises. Or, les établissements de formation et les bibliothèques ont l’obligation de verser une rémunération pour les copies. On leur demande de verser cette rémunération dès lors qu’il existe une possibilité d’effectuer des copies - que des copies soient effectivement réalisées ou non. Étant donné la difficulté à délimiter précisément le cercle des utilisateurs des œuvres concernées, ce sont surtout les entreprises commerciales qui disposent d’un appareil de copie ou de photocopie qui ont l’obligation de rémunérer les copies. D’après le Tribunal fédéral, cela inclut par exemple aussi les entreprises actives dans des domaines techniques, qui n’ont donc aucun lien avec la littérature et qui en réalité ne « copient » rien d’autre que des factures.

La rémunération pour les copies est un vestige de l’ère pré-numérique, lorsque la réalisation de copies (physiques) d’œuvres protégées par le droit d’auteur était communément répandue. Avec les progrès techniques et le recours croissant au numérique, les comportements en la matière ont diamétralement changé. De nos jours, la plupart des gens utilisent des services de diffusion et de téléchargement légaux, en particulier les médias numériques.

Non seulement la perception de cette rémunération représente une charge bureaucratique considérable (la société de gestion établit dans les 60 000 factures par an, auxquelles il faut ajouter des frais de gestion confortables), mais en plus, ce système à l’ancienne désavantage certaines branches en ne tenant pas compte de l’évolution du domaine numérique. Il est plus que temps de réformer cette rémunération des copies et de lancer ainsi un signal en faveur de la transformation numérique en encourageant des modèles d’affaires novateurs et qui correspondent aux usages actuels en matière de médias, de documentation et d’information.

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