Objet 21.019 - Loi sur la TVA. Révision partielle

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.09.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la TVA

Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la TVA. Il propose, entre autres, de soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA, de traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA et d'offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA.

Les plateformes numériques de vente par correspondance seront désormais assujetties à la TVA en tant que fournisseurs de prestations pour les livraisons qu'elles ont rendues possibles. L'Administration fédérale des contributions (AFC) pourra à l'avenir ordonner la destruction des envois des entreprises et des plateformes numériques de vente par correspondance suisses et étrangères qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales.

Les tour-opérateurs étrangers ne seront plus assujettis à la TVA pour les voyages organisés en Suisse. De plus, le taux réduit s'appliquera dorénavant aux produits d'hygiène menstruelle. Le projet prévoit en outre que les fonds qualifiés de subventions par la collectivité publique qui les verse doivent également être considérés comme des subventions au sens de la loi régissant la TVA. Enfin, deux nouvelles exclusions du champ de l'impôt sont introduites: la première concerne la participation active à des manifestations culturelles et la seconde, les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux.

Toutes ces mesures reposent sur des interventions transmises par le Parlement. Le Conseil fédéral propose pour sa part les modifications présentées ci-dessous.

Afin de lutter contre les faillites en série, l'AFC pourra désormais exiger des membres de l'organe chargé de la gestion des affaires d'une entreprise la fourniture de sûretés destinées à couvrir les impôts, les intérêts et les frais dus par celle-ci, si plusieurs entreprises qu'ils ont gérées ont fait faillite sur une brève période.

Les PME auront dorénavant la possibilité d'établir des décomptes annuels. L'AFC pourra aussi dispenser les entreprises étrangères de l'obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse si l'accomplissement des obligations de procédure est garanti d'une autre manière.

Enfin, l'impôt sur les acquisitions s'appliquera de manière générale aux transferts de droits d'émission, de certificats et d'attestations de réduction des émissions, de garantie d'origine de l'électricité et d'autres droits analogues.

Conséquences pour les finances et le personnel

Hormis l'imposition des plateformes numériques, toutes les mesures n'ont que de faibles conséquences sur les recettes. La réforme devrait engendrer des recettes supplémentaires récurrentes qui, selon une estimation sommaire, devraient s'élever à quelques dizaines de millions de francs. Toutefois, ce montant ne tient pas compte des diminutions de recettes, actuellement non quantifiables, découlant de la modification liée aux subventions. La mise en oeuvre de ce projet nécessitera vraisemblablement la création de huit postes supplémentaires à l'AFC.

De juin à octobre 2020, le Département fédéral des finances a mis en consultation le projet de révision partielle de la loi et de l'ordonnance régissant la TVA. Dans l'ensemble, 24 cantons, 5 partis et 63 organisations se sont exprimés. La plupart des mesures ont reçu un accueil favorable ou très favorable.

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