Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
14.03.2022 (17:50) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Ziffer 5 Verwaltungsgesrichtsgesetz Art. 34 Initiative parlementaire 131 41 20.437 Objet
02.06.2021 (19:18) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 303 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 131 49 18.043 Objet
02.06.2021 (19:15) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 131 48 18.043 Objet
01.12.2025 (18:44) Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite Motion 130 60 25.3423 Objet
25.09.2025 (18:46) Décharger la justice pénale en transférant les expulsions aux autorités de migration Postulat 130 62 25.3394 Objet
25.09.2025 (18:43) Train de mesures visant à accélérer les procédures d'asile Motion 130 61 24.4271 Objet
24.09.2025 (16:10) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 35bis (gilt auch für Ziffer III Abs. 6) Objet du Conseil fédéral 130 66 24.078 Objet
23.09.2025 (10:24) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 76a Initiative parlementaire 130 62 22.407 Objet
16.09.2025 (09:26) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 130 64 25.037 Objet
15.09.2025 (16:48) Etat hôte 2026-2029 Art. 1 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 130 64 25.061 Objet
10.09.2025 (11:15) Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 130 66 25.032 Objet
10.09.2025 (11:08) Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification Art. 64 c bis Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 130 64 25.032 Objet
20.06.2025 (08:22) Maintien de la Patrouille Suisse Pétition 130 67 24.2037 Objet
05.06.2025 (11:36) Message sur l'armée 2025 Vote global Objet du Conseil fédéral 130 54 25.025 Objet
05.06.2025 (11:33) Message sur l'armée 2025 Art. 2 Bst. h Objet du Conseil fédéral 130 63 25.025 Objet
05.06.2025 (11:31) Message sur l'armée 2025 Art. 2 Bst. g Objet du Conseil fédéral 130 63 25.025 Objet
07.05.2025 (13:06) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Art. 205g Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 130 66 24.026 Objet
07.05.2025 (13:03) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 33b (gilt auch für 35 Abs. 1 Bst. a et b, Art. 36 Abs. 2bis DBG sowie Art. 9a StHG Objet du Conseil fédéral 130 66 24.026 Objet
11.03.2025 (10:05) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification 2. Zivildienstgesetz, Art. 8 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 130 63 24.043 Objet
11.03.2025 (10:02) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Art. 36a Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 130 63 24.043 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)