Objet 24.4253 - Consultation de Hoogan lors de la vente de billets pour des manifestations sportives

Lors de son assemblée du printemps le 12 avril 2024, la plénière de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de réviser le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (concordat contre la violence) afin de permettre l'introduction de billets nominatifs, même contre la volonté des clubs. Il s'agit ainsi d'éviter que les personnes enregistrées dans HOOGAN ne puissent accéder au stade. En collaboration avec la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la CCDJP entreprendra les travaux visant à réviser le concordat contre la violence. Elle est toutefois tributaire de la modification des dispositions fédérales pertinentes relatives à HOOGAN, qui permettrait à l'avenir de rechercher le nom d'une personne dès l'achat d'un billet. Si les données de HOOGAN peuvent actuellement être communiquées aux organisateurs de manifestations sportives, tel n'est pas le cas pour les points de vente de billets, qui ne peuvent donc pas consulter HOOGAN lorsque quelqu'un souhaite acheter un billet. 

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