| Pour (Proposition de la majorité (ne pas donner suite)) | 132 |
| Contre (Proposition de la minorité Burgherr (donner suite)) | 62 |
| Abstension | 0 |
| Excusé / Non votant / Président | 6 |
La Suisse s’appuie sur un régime économique libéral. C’est précisément parce que l’État intervient le moins possible que notre économie est florissante et résiste aux crises. Le subventionnement des industries pour des raisons politiques devrait être l’exception absolue et l’ultima ratio dans des limites strictes, car il présente quelques inconvénients majeurs pour la Suisse.
La politique industrielle est très coûteuse pour l’État et les contribuables. En effet, une intervention ne résout pas les problèmes structurels d’un secteur économique, elle ne fait que les masquer. Il arrive aussi qu’un mécanisme de subventionnement s’enclenche, car d’autres acteurs demandent alors eux aussi un soutien, car ils sont concernés de la même manière. Toute politique industrielle spécifique discrimine directement d’autres secteurs et entreprises.
Un autre problème est que la politique industrielle est toujours spéculative et trop lente. Aujourd’hui, l’élément déclencheur peut changer brusquement. La politique ne peut pas absorber le rythme des changements. Les propositions de mesures sont souvent déjà obsolètes avant même d’être traitées et décidées, voire mises en œuvre. Le marché et les entreprises doivent toutefois être prompts, trouver rapidement des solutions et s’adapter immédiatement. Les entreprises doivent et peuvent très bien le faire. Nous devons nous en tenir à cet avantage. Dès que nous commençons à intervenir sur le plan de la gestion, cela devient difficile, compliqué et coûteux. Il n’appartient pas à l’État de privilégier certains secteurs.
Un autre argument est que nous disposons déjà de bons instruments de politique économique, qui ont fait leurs preuves. Contrairement à l’UE, la Suisse dispose par exemple de très bonnes mesures d’atténuation (indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail) pour les entreprises qui rencontrent des problèmes soudains. Ces instruments, qui fonctionnent bien et rapidement, viennent en aide de manière ciblée aux milieux réellement concernés lorsqu’ils sont en difficulté, mais pas avant, pas à titre préventif et pas de manière spéculative.
Le monde politique devrait cesser de mener une politique industrielle en privilégiant certains secteurs pour des raisons politiques ou relevant de la spéculation politique. Je propose qu’on fixe des limites à la politique industrielle dans la Constitution fédérale afin d’éviter la présentation d’exigences à court terme et unilatérales.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 16.12.2025 (23:47)