Objet 23.049 - Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023

Interdiction de la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques qui atteint les mineurs

Le Conseil fédéral entend protéger les jeunes contre le tabagisme. Après l'approbation de l'initiative populaire " enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ", il a décidé, lors de sa séance du 24 mai 2023, d'interdire la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les lieux et sur les supports auxquels les jeunes ont accès. Sont notamment concernés la presse écrite, Internet à certaines conditions et les festivals. Le message est transmis au Parlement.

À l'avenir aucune publicité pour des produits du tabac ou des cigarettes électroniques ne pourra plus être placée dans la presse écrite. Elle ne sera pas non plus admise dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs comme les points de vente et les festivals. De plus, le parrainage des événements auxquels des mineurs ont accès ne sera plus possible. La publicité en ligne restera admise, pour autant qu'un système de contrôle de l'âge garantisse que les mineurs ne puissent pas consulter les pages qui en contiennent. Un tel système de contrôle de l'âge sera également mis en place pour la vente de produits en ligne ou au moyen d'automates. L'industrie du tabac devra par ailleurs déclarer ses dépenses publicitaires. Les entreprises pourront déclarer ensemble leurs données afin de préserver le secret des affaires. En février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire " enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ". Les nouveaux articles constitutionnels exigent que toute publicité pour le tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents soit interdite. En Suisse, le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés, en faisant l'un des principaux problèmes de santé publique. La consommation de tabac est à l'origine de nombreuses maladies non transmissibles et les coûts liés aux traitements médicaux de ces maladies s'élèvent à 3 milliards de francs par an. En 2022, 6,9 % des jeunes âgés de 11 à 15 ans en Suisse ont consommé la cigarette au cours des 30 derniers jours. 5,7 % des jeunes entre 15 et 24 a utilisé des cigarettes électroniques au moins une fois par mois. La publicité pour le tabac joue un rôle significatif dans la décision de commencer à fumer.

En 2021, le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac. L'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) concrétise les dispositions de cette loi. Il s'agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l'Office fédéral de la santé publique. L'ordonnance est actuellement en cours d'élaboration et sera soumise à consultation cet été. La loi et l'ordonnance devraient toutes deux entrer en vigueur à la mi-2024. La mise en oeuvre de l'initiative devrait intervenir en 2026.

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