Objet 25.036 - Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.03.2025

Le Conseil fédéral organise l’école de recrues de manière plus flexible et améliore la digitalisation de l’armée

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant diverses modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet a pour but d’organiser l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible et plus pratique pour les militaires de milice. Il améliore aussi la protection de l’armée face aux cybermenaces et il digitalise les échanges avec les militaires. Il inscrit en outre dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires liées aux acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant, dans certaines circonstances, de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit. 

Par diverses modifications de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales, le Conseil fédéral garantit les effectifs de l’armée et prend différentes mesures pour résoudre les problèmes en la matière. La conciliation du service militaire, de la vie professionnelle et de la vie privée a gagné en importance et cette tendance va se poursuivre. L’évolution de la société est aussi perceptible dans les attentes des militaires et requiert des adaptations concernant le service militaire, la perméabilité des grades, le droit à l’indemnité pour perte de gain en cas d’interruption des services d’instruction et la possibilité d’accomplir l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible.

Ecoles de recrues et des cours de répétition organisés de manière plus flexible

Le projet prévoit que les écoles de recrues ne dureront plus forcément 18 semaines, mais qu’elles pourront être plus courtes en fonction des besoins de formation dans les différentes armes. Les jours de service d’instruction restants pourront être accomplis de manière plus flexible en fonction des besoins de l’armée et des militaires. La durée totale des services d’instruction restera inchangée pour la majorité des militaires.

Poursuite de la digitalisation de l’armée

D’autres modifications concernent les possibilités de s’informer au sujet de l’armée. L’échange électronique de données avec les militaires doit être actualisé et adapté aux possibilités numériques les plus récentes. Des plateformes d’information digitales seront créées à cette fin. À terme, les échanges et la correspondance entre les militaires et l’armée seront entièrement digitalisés. Tous les militaires auront ainsi accès à leurs données par une application, dans laquelle ils pourront également les traiter.

Meilleure protection de l’armée face aux cybermenaces

En raison de l’évolution de la situation en matière de menace, de l’omniprésence des cybermenaces et de la hausse des menaces hybrides, il faut compléter et mettre à jour l’instrument de la réquisition. Jusqu’à présent, seuls les biens mobiliers (p. ex. des véhicules) et immobiliers pouvaient être réquisitionnés lorsque c’était nécessaire au service actif ou au service d’appui. La modification de la loi sur l’armée permet de réquisitionner également des forces naturelles maîtrisables (comme l’électricité, les données ou les fréquences radio), des biens immatériels, des prestations professionnelles et des prestations de service. Des formes moins rigoureuses de réquisition telles que les restrictions et les interdictions d’utilisation seront en outre possibles. Ces restrictions seront indemnisées de manière appropriée. La procédure et les taux d’indemnisation seront fixés dans une ordonnance d’exécution.
Afin de protéger les chaînes d’approvisionnement de l’armée et les systèmes informatiques, et d’assurer la continuité de l’exploitation et la résilience face aux menaces, des mesures adéquates pourront être prises en situation normale déjà, hors de tout engagement militaire.
Enfin, les capteurs et les installations militaires de télécommunication doivent être dûment protégés dans l’espace électromagnétique pour que l’armée et d’autres services fédéraux puissent rechercher en temps utile les informations dont ils ont besoin pour remplir leur mission.

Inscription dans la loi des principes directeurs des affaires compensatoires

La réglementation des affaires compensatoires comprend aussi des nouveautés. Pour l’instant, les conditions, les limites et le contrôle des affaires compensatoires liées aux acquisitions d’armement à l’étranger ne faisaient pas l’objet d’une réglementation formelle. Leurs principes directeurs seront inscrits dans la loi sur l’armée. Ils porteront notamment sur la compétence, l’organisation et les objectifs et sur la meilleure répartition possible entre les régions linguistiques. Le seuil financier et le montant à partir desquels des engagements liés aux affaires compensatoires seront mis en œuvre pour les acquisitions d’armement seront en outre définis.

Dépassement temporaire de l’effectif réel de l’armée

La révision contient en outre une disposition transitoire permettant au Conseil fédéral de dépasser l’effectif réel durant cinq ans au plus. Il sera ainsi possible de répondre aux exigences liées au niveau de la menace actuelle et de prévenir les fortes variations de l’effectif réel dues à la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classe d’âge. Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral avait demandé au DDPS de proposer une modification correspondante de la loi. Le Conseil fédéral estime toutefois que, dans la situation géopolitique actuelle, le moment n’est pas opportun pour réduire l’effectif réel et pour le ramener au niveau maximal autorisé dans les bases légales.
D’autres modifications concernent le développement de la promotion militaire de la paix, l’instruction et le perfectionnement dans le système de santé militaire et la recherche et le développement dans le domaine du matériel de l’armée.

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