Description de l'objet:

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (Art. 44 LAsi). Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 LEI).

Le renvoi est immédiatement exécutoire (art. 45, al. 3, LAsi). L’exécution de la décision de renvoi n’incombe plus au SEM, mais au canton auquel le requérant d’asile a été attribué (art. 46, al. 1, LAsi). Durant le séjour d’un requérant d’asile dans un centre de la Confédération, l’exécution du renvoi relève de la compétence du canton qui abrite le centre (art. 46, al. 2, LAsi). Le SEM surveille l’exécution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l’exécution des renvois (art. 46, al. 3, LAsi).

Selon le manuel Asile et retour du SEM, l’exécution du renvoi se déroule en deux étapes. Dans un premier temps, le rejet de la demande d’asile entraîne une décision de renvoi à l’endroit de la personne. Ensuite, il convient de déterminer si l’exécution du renvoi est licite, possible et raisonnablement exigible.

Du fait qu’il incombe à chaque canton de renvoyer les requérants qui lui ont été attribués, on constate une pratique hétérogène en ce qui concerne l’exécution des décisions du SEM. Comme si cela ne suffisait pas, le Tribunal fédéral estime que les cantons peuvent se prévaloir de « motifs excusables » lorsqu’ils n’exécutent pas des décisions de renvoi (arrêt du 21 décembre 2023, 2C_694/2022).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures, en sus des mesures financières demandées par la motion 23.4351 de la CDF-E, afin de garantir une exécution plus rapide et plus conséquente des décisions de renvoi.