Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
01.06.2023 (15:10) Budget 2023. Supplément I 4 EJPD - 420 Staatssekretariat für Migration A200.0001 Funktionsaufwand Objet du Conseil fédéral 136 50 23.007 Objet
01.06.2023 (15:09) Budget 2023. Supplément I 2 EDA - 202 EDA A231.0332 Humanitäre Aktionen (gilt auch für 202/A231.0336, 202/A231.0338 et 704/A231.0210 sowie BB IIa, Verpflichtungskredite et Art. 2) Objet du Conseil fédéral 133 50 23.007 Objet
03.05.2023 (17:23) Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes Postulat 131 50 22.4585 Objet
03.05.2023 (12:07) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 61 Abs. 4 Initiative parlementaire 136 50 20.433 Objet
12.04.2023 (14:09) Budget 2023. Supplément I Arrêté fédéral Ib über den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 EFD - 601 Eidg. Finanzverwaltung V0389.00 Garantie gegenüber UBS Objet du Conseil fédéral 131 50 23.007 Objet
17.03.2023 (07:04) Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation Initiative parlementaire 128 50 16.500 Objet
16.03.2023 (11:02) Quel est le coût total de l'armée? Postulat 127 50 22.3410 Objet
13.03.2023 (20:06) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 12 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 139 50 21.047 Objet
08.03.2023 (10:24) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 138 50 22.064 Objet
15.06.2021 (11:46) Loi sur le droit international privé. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 50 20.034 Objet
02.06.2021 (17:43) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 144 Abs. 3 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 134 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 138 50 18.043 Objet
25.09.2025 (18:47) Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration? Postulat 140 51 24.3670 Objet
24.09.2025 (12:40) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 23 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 147 51 24.078 Objet
23.09.2025 (13:18) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 8a (gilt auch für Gliederungstitel nach Art. 8, Gliederungstitel vor Art. 9 et Art. 28b) Initiative parlementaire 138 51 16.484 Objet
20.06.2025 (08:34) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Vote final Initiative parlementaire 138 51 19.433 Objet
04.06.2025 (17:43) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 3 Bst. a Objet du Conseil fédéral 137 51 23.047 Objet
26.09.2024 (12:41) Prise en compte des revendications des agriculteurs dans l'élaboration de la politique agricole 2030 Motion 131 51 24.3080 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 deuxième partie Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (11:34) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
06.06.2024 (10:40) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 160 Abs. 4 (gilt auch für Art. 8abis Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 37b Abs. 3 PartG et Art. 2 Abs. 4 AwG) Initiative parlementaire 140 51 17.523 Objet