Objet 22.480 - Interventions parlementaires pendantes. Prévenir l'application de la "clause guillotine"!

Le délai dans lequel les interventions doivent être traitées par les Chambres est fixé par l'art. 119, al. 5, LParl ; celui-ci prévoit, à la let. a, qu'une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire doit être classée sans décision du conseil si le conseil n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt. Cette " clause guillotine " a certes sa raison d'être puisqu'elle permet notamment de faire baisser le nombre d'interventions déposées et de réduire la charge de travail du Conseil national en particulier.

Mais elle a hélas aussi pour conséquence de faire passer à la trappe beaucoup d'interventions contenant des idées nouvelles proposées par des députés ou des groupes parlementaires, surtout dans les départements pour lesquels de nombreuses interventions sont déposées. Cette situation est principalement due au fait que le nombre d'interventions déposées est très important et que le Parlement ne dispose pas de suffisamment de temps pour les traiter toutes dans les délais requis. Afin que cette clause, qui limite les droits parlementaires, s'applique le plus rarement possible, diverses améliorations de nature procédurale peuvent être envisagées. Les propositions devront être examinées de manière approfondie et mises en oeuvre par la commission parlementaire compétente.

Liste des votes