Objet 21.067 - Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.11.2021

Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour un frein aux coûts et adopte le contre-projet

L'initiative populaire " Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) ", déposée au printemps 2020, demande l'introduction d'un frein aux coûts dans le système de santé. Le Conseil fédéral rejette cette initiative, car le mécanisme proposé est trop rigide. Le 10 novembre 2021, il a toutefois adopté un message à titre de contre-projet indirect, prévoyant d'introduire des objectifs de maîtrise des coûts dans l'assurance-maladie obligatoire (AOS). Cette mesure s'inscrit dans le programme en cours visant à contenir les coûts de la santé.

Lancée par Le Centre, l'initiative veut obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans le système de santé. Si, deux ans après l'acceptation de l'initiative, la hausse des coûts par assuré devait être supérieure de plus d'un cinquième à l'évolution des salaires nominaux, le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, devrait prendre des mesures visant à faire baisser les coûts, qui produisent effet à partir de l'année suivante. L'initiative doit ainsi contribuer à ce que les coûts de l'AOS évoluent conformément à l'économie nationale et aux salaires moyens et que les primes restent financièrement supportables.

Initiative pour un frein aux coûts : des règles rigides en matière de dépenses conduisent à un rationnement

Sur le principe, le Conseil fédéral soutient l'objectif visé par l'initiative, consistant à freiner la hausse des coûts dans l'AOS et la charge pour les payeurs de primes. Toutefois, le fait de lier la question à l'évolution des salaires va trop loin, car des facteurs comme le vieillissement de la population, les progrès techniques et médicaux et la dépendance entre les salaires et la conjoncture économique ne sont pas pris en considération. Le risque existe, selon les modalités de mise en oeuvre, que ces prescriptions en matière de dépenses conduisent à un rationnement des prestations.

Le contre-projet indirect répond à l'objectif de l'initiative

Le Conseil fédéral rejette l'initiative et, à titre de contre-projet indirect, propose au Parlement de définir des objectifs concernant l'augmentation maximale des coûts de l'AOS. Chaque année, la Confédération et les cantons devraient ainsi fixer un objectif pour la croissance maximale des coûts dans les différents domaines de l'AOS. A cette fin, ils associeraient les acteurs responsables de la politique sanitaire. En cas de dépassement des objectifs, les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération auraient l'obligation, dans leurs domaines de compétence, de déterminer si des mesures correctives sont nécessaires. De telles mesures pourraient notamment porter sur l'adaptation des tarifs ou l'autorisation de fournisseur de prestations.

A l'heure actuelle, des réflexions systématiques sur la croissance des coûts appropriée dans chaque domaine de l'AOS font défaut. L'introduction d'objectifs en matière de coûts permettrait de mener cette discussion et de renforcer ainsi la transparence et le partenariat tarifaire. Les acteurs concernés seraient appelés à prendre leurs responsabilités pour réduire les prestations inutiles d'un point de vue médical.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral répond à l'objectif de l'initiative et montre aussi comment et avec quelles mesures il est possible d'atteindre les objectifs fixés, sans pour autant rationner les prestations médicalement nécessaires.

Effet perceptible sur la maîtrise des coûts

L'analyse d'impact de la réglementation montre qu'introduire un objectif en matière de coûts devrait avoir un effet notable sur la maîtrise de ces derniers. L'impact financier concret est néanmoins difficile à évaluer, car il dépend en particulier de la manière dont les acteurs mettront en oeuvre les mesures.

Adaptation de loi sur l'assurance-maladie

L'introduction d'objectifs en matière de coûts nécessite d'adapter la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). A l'origine, elle faisait partie du deuxième volet de mesures composant le programme engagé par le Conseil fédéral pour maîtriser les coûts de la santé. Elle a été extraite de ce volet, qui sera transmis au Parlement en 2022, et constitue désormais le contre-projet à l'initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre. Le projet relatif aux objectifs a fait l'objet d'une révision et d'une simplification substantielles sur la base des avis exprimés lors de la consultation.

Liste des votes