Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
16.06.2023 (08:11) Limite de poids unifiée pour les camping-cars Pétition 133 58 22.2016 Objet
15.06.2023 (10:47) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 5 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 133 59 18.077 Objet
14.06.2023 (12:42) Imposition du logement. Changement de système Art. 35 Abs. 1 Bst. d Initiative parlementaire 133 59 17.400 Objet
13.06.2023 (08:57) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Art. 2 Objet du Conseil fédéral 133 40 22.054 Objet
12.06.2023 (17:38) Elaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données Motion 133 46 22.3890 Objet
01.06.2023 (15:09) Budget 2023. Supplément I 2 EDA - 202 EDA A231.0332 Humanitäre Aktionen (gilt auch für 202/A231.0336, 202/A231.0338 et 704/A231.0210 sowie BB IIa, Verpflichtungskredite et Art. 2) Objet du Conseil fédéral 133 50 23.007 Objet
03.05.2023 (12:12) Créer les conditions d'un approvisionnement en gaz renouvelable Motion 133 52 23.3019 Objet
03.05.2023 (12:10) Développer l'économie circulaire en Suisse Vote global Initiative parlementaire 133 42 20.433 Objet
01.03.2023 (14:15) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 7, 8 et 9 Initiative parlementaire 133 61 21.403 Objet
13.12.2022 (09:07) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG) Objet du Conseil fédéral 133 60 22.035 Objet
02.06.2021 (19:31) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Vote global Entwurf 2 Objet du Conseil fédéral 133 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:26) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 90 Abs. 3 et 4 Strassenverkehrsgesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
02.06.2021 (19:22) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 3 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 46 18.043 Objet
02.06.2021 (19:21) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 1 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
02.06.2021 (19:21) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 115 Abs. 1 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 48 18.043 Objet
16.12.2025 (10:27) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 345, al 4 Objet du Conseil fédéral 134 62 25.019 Objet
03.12.2025 (09:29) Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Art. 1 Objet du Conseil fédéral 134 62 25.055 Objet
10.09.2025 (18:09) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 et 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster et dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 et 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies et 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 et Ziff. II Abs. 3 BV) Objet du Conseil fédéral 134 64 24.073 Objet
10.09.2025 (18:08) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 et 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster et dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 et 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies et 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 et Ziff. II Abs. 3 BV) Objet du Conseil fédéral 134 64 24.073 Objet
05.05.2025 (15:32) Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision Vote global Objet du Conseil fédéral 134 56 24.077 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)