Description de l'objet:

Alors que la publicité commerciale est soumise à la Commission pour la loyauté qui vérifie qu’elle ne contient pas de fausses allégations, la publicité politique n’est encadrée que de façon minimale (cf. Kley, Rechtliche Schranken der politischen Werbung, in : Schweizer Werbeagenda 2003). Cette réalité a été critiquée à maintes reprises par différentes camps politiques. S’il est normal dans une démocratie que le débat politique soit mené avec vigueur sinon avec fougue, il n’en est pas moins important, si l’on veut que les électeurs puissent se déterminer en connaissance de cause, que ne soient pas assenées des affirmations manifestement trompeuses.

Plusieurs interventions ont été déposées sur ce thème au cours des dernières années, parmi lesquelles l’initiative parlementaire 99.427 de Judith Stamm, dont s’inspire la présente, a reçu le plus grand soutien.

Ce n’est pas d’hier que l’on déplore que la propagande des campagnes de votation comporte des exagérations, des simplifications, voire des allégations tout bonnement fausses, qui déforment la réalité et induisent les citoyens en erreur. Cela est d’autant plus choquant lorsque ces affirmations sont diffusées par des moyens coûteux qui empêchent d’y répondre avec la même visibilité. Les citoyens qui le souhaitent pourraient alors saisir l’autorité que je propose ici de créer, pour lui demander de se prononcer. On peut imaginer que cette autorité (comme cela avait été proposé dans l’iv. pa. 99.427) soit placée sous la direction des présidents des conseils, mais il est également possible que la mise en musique du projet conduise à donner la préférence à une solution reposant sur le recours à des personnalités indépendantes.

L’existence de ce nouvel organe aurait sûrement aussi un effet préventif, puisque tous ceux qui s’expriment publiquement s’exposeraient alors à des critiques et à des réclamations. L'autorité pourrait ainsi contribuer à l'élaboration et à la diffusion d'une norme de qualité appliquée au débat politique. Cela est vital pour l’avenir de la démocratie directe.