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Détail du vote du 15.03.2024 (08:17) sur Développer l'économie circulaire en Suisse

Voici les informations d'un vote, vous pouvez y voir la liste des parlementaires et de leurs positions sur la droite, ainsi qu'une représentation (les places ne sont pas nominales) du parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer par parti la vue de l'assemblée.
Vote final
Initiative parlementaire - 15.03.2024 (08:17)
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Pour (Accepte la proposition) 126
Contre (Rejete la proposition) 65
Abstension 0
Excusé / Non votant / Président 9

Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 02.11.2022

Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté à l'intention de son conseil le projet relatif à l'initiative parlementaire 20.433. Celui-ci vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques : il s'agit de réduire les obstacles réglementaires ou administratifs et de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Une utilisation efficace des ressources doit notamment être soutenue par le fait que le Conseil fédéral sera désormais habilité à fixer des exigences concernant la durée de vie ou la réparabilité des produits, par exemple en ce qui concerne le nombre de cycles de charge des batteries ou la disponibilité des pièces de rechange. La commission met également un accent dans le domaine des constructions. L'utilisation de matériaux de construction respectueux de l'environnement et la possibilité de séparer les différents éléments de construction doivent être renforcées.

Le projet a reçu un accueil largement favorable lors de la consultation : les efforts de la commission visant à renforcer dans la loi l'économie circulaire et les différentes mesures qu'elle propose pour ce faire ont été salués. Toutefois, d'aucuns estimaient qu'il fallait prévoir des prescriptions plus sévères pour ménager les ressources, alors que d'autres suggéraient d'assouplir les exigences posées à l'économie. La commission a décidé, pour l'essentiel, de maintenir son avant-projet, ne procédant qu'à quelques modifications ponctuelles. Elle est persuadée que ce projet largement soutenu constitue une base efficace pour garantir, en Suisse, une économie circulaire concurrentielle et tournée vers l'avenir.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Lors de la séance du 15 février 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le projet de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) sur l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse ". La révision porte principalement sur la création de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral apporte son soutien à la proposition de la CEATE-N qui vise à mieux boucler les cycles à l'avenir. Il propose au Parlement plusieurs adaptations.

Dans son avis, le Conseil fédéral accueille positivement l'ambition poursuivie par l'initiative parlementaire 20.433 de renforcer l'économie circulaire en Suisse (voir encadré). Le projet concrétise l'une des priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral : l'objectif de consommation et de production durables. Il contient en outre plusieurs instruments qui s'inspirent des principes de subsidiarité et qui impliquent l'économie privée.

En période d'incertitude croissante et de pénuries d'approvisionnement, l'économie circulaire peut contribuer à réduire la dépendance à l'égard des importations de matières premières et de matériaux. Elle peut par exemple offrir aux entreprises des matériaux recyclés ou favoriser la réparabilité pour prolonger la durée de vie de produits indispensables comme les ordinateurs et les téléphones portables.

Conditions générales crées

A ce titre, le Conseil fédéral apporte son soutien à l'ancrage dans la LPE de dispositions permettant de créer les conditions générales favorisant l'économie circulaire. Il s'agit notamment du principe de préservation des ressources naturelles ou de la réutilisation de matériaux et de produits qui sont actuellement éliminés.

Le Conseil fédéral propose toutefois au Parlement plusieurs modifications, entre autres dans les domaines du monopole cantonal d'élimination des déchets et de la construction respectueuse des ressources. S'il soutient sur le fond l'idée de libéraliser ledit monopole, le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de fixer des conditions-cadres claires afin de ne pas mettre à mal le système actuel.

Le projet prévoit en outre une nouvelle disposition dans la loi sur l'énergie afin que les cantons fixent des valeurs limites à l'énergie grise des bâtiments. Le Conseil fédéral propose de la supprimer. Il soutient l'objectif de réduire l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre grises dans la construction, mais il estime que c'est aux cantons de légiférer.

Le Conseil fédéral examinera à la lumière de cette révision l'opportunité de prendre davantage de mesures dans le domaine de l'économie circulaire. Lors de sa séance du 19 juin 2020, il avait en effet chargé le DETEC, de concert avec le DEFR et le DFF, d'élaborer des mesures de préservation des ressources. Ce mandat sera réalisé en tenant compte des décisions prises par le Parlement dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire.


Nom Parti Vote
Christian Wasserfallen PLR Pour
Eric Nussbaumer PSS President
Lukas Reimann UDC Contre
Thomas Hurter UDC Contre
Bastien Girod VERT-E-S Pour
Alfred Heer UDC Contre
Roger Nordmann PSS Pour
Gerhard Pfister M-E Pour
Martin Bäumle pvl Pour
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Pour
Roland Rino Büchel UDC Contre
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Contre
Matthias Aebischer PSS Pour
Thomas Aeschi UDC Contre
Céline Amaudruz UDC Contre
Jacqueline Badran PSS Pour
Kathrin Bertschy pvl Pour
Christine Bulliard-Marbach M-E Pour
Martin Candinas M-E Pour
Thomas de Courten UDC Contre
Olivier Feller PLR Pour
Beat Flach pvl Pour
Pierre-Alain Fridez PSS Pour
Balthasar Glättli VERT-E-S Pour
Jürg Grossen pvl Pour
Lorenz Hess M-E Pour
Christian Lohr M-E Pour
Leo Müller M-E Pour
Stefan Müller-Altermatt M-E Pour
Nadja Umbricht Pieren UDC Contre
Valérie Piller Carrard PSS Pour
Markus Ritter M-E Pour
Daniela Schneeberger PLR Pour
Cédric Wermuth PSS Pour
Barbara Gysi PSS Pour
Peter Schilliger PLR Pour
Gregor Rutz UDC Contre
Nadine Masshardt PSS Pour
Aline Trede VERT-E-S Pour
Claudia Friedl PSS Pour
Martina Munz PSS Pour
Roger Golay MCG Contre
Hans-Peter Portmann PLR Pour
Beat Walti PLR Pour
Thomas Matter UDC Contre
Jean-Luc Addor UDC Contre
Sibel Arslan BastA Pour
Michaël Buffat UDC Contre
Manfred Bühler UDC Contre
Thomas Burgherr UDC Contre
Marcel Dettling UDC Contre
Marcel Dobler PLR Pour
Laurence Fehlmann Rielle PSS Pour
Andreas Glarner UDC Contre
Franz Grüter UDC Contre
Erich Hess UDC Contre
Christian Imark UDC Contre
Min Li Marti PSS Pour
Magdalena Martullo-Blocher UDC Contre
Mattea Meyer PSS Excusé
Philippe Nantermod PLR Pour
Jacques Nicolet UDC Contre
Pierre-André Page UDC Contre
Regine Sauter PLR Pour
Priska Seiler Graf PSS Pour
Sandra Sollberger UDC Contre
Barbara Steinemann UDC Contre
Mauro Tuena UDC Contre
Bruno Walliser UDC Contre
Laurent Wehrli PLR Pour
David Zuberbühler UDC Contre
Matthias Samuel Jauslin pvl Pour
Samuel Bendahan PSS Pour
Niklaus-Samuel Gugger PEV Pour
Diana Gutjahr UDC Contre
Irène Kälin VERT-E-S Excusé
Brigitte Crottaz PSS Pour
Benjamin Roduit M-E Pour
Michael Töngi VERT-E-S Pour
Nicolò Paganini M-E Pour
Fabian Molina PSS Pour
Philipp Kutter M-E Pour
Samira Marti PSS Pour
Mike Egger UDC Contre
Philipp Matthias Bregy M-E Pour
Martin Haab UDC Contre
Martina Bircher UDC Contre
Fabien Fivaz VERT-E-S Pour
Benjamin Giezendanner UDC Contre
Katja Christ pvl Pour
Christian Dandrès PSS Pour
Alex Farinelli PLR Pour
Tamara Funiciello PSS Pour
Anna Giacometti PLR Pour
Corina Gredig pvl Pour
Thomas Rechsteiner M-E Pour
Andri Silberschmidt PLR Pour
Simon Stadler M-E Pour
Gabriela Suter PSS Pour
Nicolas Walder VERT-E-S Pour
Gerhard Andrey VERT-E-S Pour
Kilian Baumann VERT-E-S Pour
Andreas Gafner UDF Contre
Greta Gysin VERT-E-S Pour
Manuela Weichelt Al Pour
Marionna Schlatter VERT-E-S Pour
Christophe Clivaz VERT-E-S Pour
Simone de Montmollin PLR Pour
Léonore Porchet VERT-E-S Pour
Jon Pult PSS Pour
Céline Widmer PSS Pour
Priska Wismer-Felder M-E Pour
Damien Cottier PLR Pour
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Pour
Monika Rüegger UDC Contre
Franziska Ryser VERT-E-S Excusé
Manuel Strupler UDC Contre
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Excusé
Marie-France Roth Pasquier M-E Pour
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Pour
Christine Badertscher VERT-E-S Pour
Sidney Kamerzin M-E Pour
Melanie Mettler pvl Pour
Barbara Schaffner pvl Pour
Felix Wettstein VERT-E-S Pour
Jacqueline de Quattro PLR Excusé
Lars Guggisberg UDC Contre
Vincent Maitre M-E Pour
Piero Marchesi UDC Contre
Bruno Storni PSS Pour
Florence Brenzikofer VERT-E-S Pour
Stefanie Heimgartner UDC Contre
Alois Huber UDC Contre
Maja Riniker PLR Pour
Sarah Wyss PSS Pour
Michael Graber UDC Contre
Emmanuel Amoos PSS Pour
Céline Weber pvl Excusé
Patricia von Falkenstein PLD Pour
Benjamin Fischer UDC Contre
Raphaël Mahaim VERT-E-S Pour
Daniel Ruch PLR Pour
Marc Jost PEV Pour
Andreas Meier M-E Pour
Thomas Bläsi UDC Contre
Michael Götte UDC Contre
Dominik Blunschy M-E Pour
Simona Brizzi PSS Pour
Regina Durrer M-E Pour
Walter Gartmann UDC Contre
Simon Michel PLR Pour
Paolo Pamini UDC Contre
David Roth PSS Non votant
Nina Schläfli PSS Pour
Markus Schnyder UDC Contre
Ernst Wandfluh UDC Contre
Roman Bürgi UDC Contre
Nina Fehr Düsel UDC Contre
Simone Gianini PLR Pour
Thomas Stettler UDC Pour
Vroni Thalmann-Bieri UDC Contre
Kris Vietze PLR Pour
Yvonne Bürgin M-E Pour
Martin Hübscher UDC Contre
Thomas Knutti UDC Contre
Rémy Wyssmann UDC Contre
Pascal Schmid UDC Contre
Ursula Zybach PSS Pour
Christoph Riner UDC Contre
Hasan Candan PSS Pour
Nadine Gobet PLR Pour
Pius Kaufmann M-E Pour
Isabelle Chappuis M-E Pour
Jean Tschopp PSS Pour
Cyril Aellen PLR Pour
Nicole Barandun M-E Pour
Erich Vontobel UDF Contre
Yvan Pahud UDC Contre
Katja Riem UDC Contre
Heinz Theiler PLR Pour
Didier Calame UDC Contre
Jessica Jaccoud PSS Pour
Bettina Balmer PLR Pour
Hans Jörg Rüegsegger UDC Contre
Nicolas Kolly UDC Contre
Reto Nause M-E Pour
Martine Docourt PSS Pour
Sylvain Freymond UDC Contre
Estelle Revaz PSS Pour
Andrea Zryd PSS Pour
Roman Hug UDC Contre
Anna Rosenwasser PSS Pour
Giorgio Fonio M-E Pour
Brenda Tuosto PSS Pour
Maya Bally M-E Pour
Patrick Hässig pvl Pour
Daniel Sormanni MCG Excusé
Farah Rumy PSS Pour
Islam Alijaj PSS Pour