Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote d'un sujet global. Un sujet est une sous partie du texte, ceux sur porte.
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Date ▲ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
28.02.2024 (13:02) Instaurer un salaire minimum sans plus attendre! Motion 62 130 22.4175 Objet
28.02.2024 (13:02) Accorder une plus grande importance à la protection des civils dans les conflits armés lors de l'exportation de matériel de protection Motion 94 91 22.4193 Objet
28.02.2024 (13:03) Rapport sur l'indemnité en cas d'intempéries au regard des changements climatiques Postulat 73 112 22.4198 Objet
28.02.2024 (13:04) Quelles formules pour garantir l'attractivité de la formation professionnelle en Suisse? Postulat 153 39 22.4202 Objet
28.02.2024 (13:04) Interdire le "ring fencing", qui permet de contourner les sanctions Motion 61 131 22.4288 Objet
28.02.2024 (15:48) Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active Initiative parlementaire 106 84 19.415 Objet
28.02.2024 (17:07) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 129 61 22.071 Objet
28.02.2024 (17:07) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 129 61 22.071 Objet
28.02.2024 (17:43) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 64 Abs. 1 Bst. b et c Objet du Conseil fédéral 91 93 22.071 Objet
28.02.2024 (17:45) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 64b Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 129 59 22.071 Objet
28.02.2024 (17:46) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 84 Abs. 6bis et 6ter (gilt auch für Art. 90 Abs. 4ter et 4 quater) Objet du Conseil fédéral 129 58 22.071 Objet
28.02.2024 (17:47) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 130 58 22.071 Objet
28.02.2024 (18:26) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 25a (gilt auch für Art. 9 Abs. 4, Art. 15 Abs. 5, Art. 19 Abs. 1bis, Art. 19a Abs. 2, Art. 19c, Art. 25 Abs. 3, Art. 27a Art. 28 Abs. 3 et Art. 32 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 125 66 22.071 Objet
28.02.2024 (18:27) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 25a (gilt auch für Art. 9 Abs. 4, Art. 15 Abs. 5, Art. 19 Abs. 1bis, Art. 19a Abs. 2, Art. 19c, Art. 25 Abs. 3, Art. 27a Art. 28 Abs. 3 et Art. 32 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 130 61 22.071 Objet
28.02.2024 (18:27) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 130 61 22.071 Objet
28.02.2024 (18:53) Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché Entrée en matière Initiative parlementaire 126 58 16.470 Objet
28.02.2024 (19:03) Examen des ressources de Fedpol Postulat 92 91 23.4349 Objet
29.02.2024 (09:17) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 126 59 23.049 Objet
29.02.2024 (10:18) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 8 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 132 60 23.049 Objet
29.02.2024 (10:20) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 18 Abs. 1 Einleitungsatz (gilt auch für Bst. b et Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 96 97 23.049 Objet