Objet 22.4164 - Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail

Les prix de l'énergie augmentent, et avec eux les frais accessoires des immeubles industriels ou privés. Pour les locataires, cette situation peut être source de difficultés. Le décompte des frais accessoires ne sera pas établi avant quelques mois et risque de réserver de mauvaises surprises. Ces frais, tout comme les montants mensuels plus élevés facturés par le bailleur, seront difficiles à assumer pour certaines personnes. On pense notamment aux bénéficiaires de prestations complémentaires dont le loyer et les frais accessoires atteignent déjà le montant maximal reconnu, mais aussi aux entreprises qui continuent de lutter pour leur survie après la pandémie de coronavirus. Afin de ne pas les exposer à de nouveaux problèmes, il convient de renforcer (ne serait-ce que temporairement) la protection contre les résiliations de bail.

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