Objet 22.4193 - Accorder une plus grande importance à la protection des civils dans les conflits armés lors de l'exportation de matériel de protection

En signant la Convention de La Haye, la Suisse s'est engagée à traiter les belligérants sur un pied d'égalité lors de l'exportation de biens influençant leur capacité de combat dans le cadre d'un conflit armé entre États (ce que l'on appelle le principe d'égalité de traitement). Les biens concernés sont tant des biens militaires, que des biens de protection tels que des casques ou des gilets de protection. Dans ce contexte, le Conseil fédéral et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) font une interprétation étroite du droit de la neutralité, en l'appliquant non seulement aux biens de protection destinés à l'armée, mais aussi à ceux mis à la disposition d'une partie belligérante pour protéger sa population. Ils partent en effet du principe que les biens de protection destinés aux civils pourraient finir aux mains des militaires, ce qui influencerait la capacité de combat d'un des belligérants. La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine montre clairement le paradoxe de cette interprétation : alors que l'agression d'un pays souverain menace tout particulièrement les civils, le Conseil fédéral et le SECO invoquent une interprétation étroite du droit de la neutralité, qui rend impossibles le soutien et la protection par la Suisse de la population en détresse. Le fait que le Conseil fédéral, lors de sa pesée d'intérêt entre une éventuelle violation du principe d'égalité de traitement et la protection de la population, accorde plus d'importance à la première, n'est pas compatible avec nos traditions humanitaires. La situation est particulièrement choquante étant donné que, même s'il existe un risque minime que le principe d'égalité de traitement soit violé, l'exportation de matériel de protection pourrait aider directement les civils en détresse. Au nom de la Suisse humanitaire, nous demandons au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que, lors d'une telle pesée d'intérêts dans un conflit armé, la protection de la population concernée ait toujours plus de poids qu'une éventuelle violation du principe d'égalité de traitement des belligérants.

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