Objet 22.4075 - Pénurie de gaz. Réduction de loyer en cas de plafonnement du chauffage

Les locataires n'ont généralement pas leur mot à dire sur le mode de chauffage du bien qu'ils louent et les bailleurs sont les seuls à pouvoir décider d'opter pour un système adéquat et durable. L'impact que peuvent avoir les événements géopolitiques sur la disponibilité des matières premières importées a déjà été maintes fois constaté. Il semble qu'un système de chauffage uniquement fondé sur le gaz ne soit ni viable à long terme, ni approprié en cas de crise.

Le Conseil fédéral prévoit de plafonner le chauffage des espaces intérieurs à 19 °C si une grave pénurie de gaz devait se produire (art. 2 du projet d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz du 31.08.2022). Si ce plafonnement devait entrer en vigueur, les locataires de logements chauffés au gaz devraient supporter eux-mêmes les conséquences de la décision prise par leur bailleur de ne pas installer un système de chauffage plus adapté aux crises. Cette situation est injuste et doit être compensée par une baisse de loyer adéquate.

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