Description de l'objet:

L'ensemble de nos principaux partenaires économiques, soit l'UE, les États-Unis et la Grande-Bretagne, ont adopté depuis plusieurs années, des sanctions à l'égard de personnes, entités ou organismes responsables de graves violations des droits humains à l'encontre de la minorité Ouïgour dans la région du Xinjiang en République populaire de Chine.

En se fondant sur la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil de l'Union européenne du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (sanctions thématiques dans le domaine des droits de l'homme), l'UE a adopté depuis le 22 mars 2021 une série de sanctions à l'encontre de personnes et entités jugées responsables des crimes graves dans la région du Xinjiang.

Le 12 mai 2021, en réponse à mon interpellation 21.3408, le Conseil fédéral informait qu'une éventuelle reprise des sanctions était en cours d'examen et qu'il ne s'était pas encore déterminé sur la question. 16 mois plus tard, aucune reprise de sanction n'a encore été annoncée par le Conseil fédéral.

Entre temps, le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a été publié. Ce rapport ne laisse que peu de doutes quant à la véracité des accusations des ONGs et des représentants des minorités concernées ainsi que sur la gravité des crimes commis par les autorités chinoises et leurs complices.

La Suisse ne peut pas continuer de fermer les yeux sur de tels crimes à large échelle qui constituent des violations au droit international. Dès lors, comme dans le cas de l'invasion Russe en Ukraine, notre pays doit prendre position en faveur du respect du droit international et rejoindre les pays démocratiques en adoptant des sanctions à l'égard des responsables de telles violations.