Description de l'objet:

Les nouvelles cartes de débit VISA et Mastercard entrainent pour les entreprises utilisant ce moyen de paiement (commerces, restaurants, hôtels, sociétés de service, etc.) des commissions plus élevées qu'avec l'actuelle carte Maestro. Ainsi, alors que l'actuelle carte Maestro prélève un montant de l'ordre de 26 centimes par transaction, les cartes de débit VISA et Mastercard prélèvent un montant de base et y ajoutent une commission en pourcentage de la transaction.

Après l'intervention de M. Prix, ces montant ont été certes plafonnés à respectivement 3.50 CHF et 2 CHF, mais ils restent néanmoins trop élevés pour de nombreuses PME qui doivent faire face à de nombreuses difficultés (inflation, prix de l'électricité, difficultés à trouver des fournitures, etc.). Elles voient leur marge s'éroder de plus en plus.

Par ailleurs, contrairement à l'actuelle carte maestro, des montants de commissions interchange ont été introduits, par exemple pour les cartes VISA et Mastercard. Ces charges sont certes payées par l'"acquirer" à l'émetteur de cartes de débit ("issuer"), mais au final l'acquirer répercute ces charges sur ses clients (les commerçants).

La COMCO avait permis l'introduction de telles commissions mais pour une durée de trois ans jusqu'à ce que les cartes représentent 15 % du marché. Or force est de constater que ces cartes sont aujourd'hui diffusées bien au-delà de cette limite. Partant, une publication des chiffres de parts de marché doit être requise afin que les règles fixées par la COMCO puissent être vérifiées et respectées.

A titre de comparaison, les commissions interchange font l'objet d'une réglementation stricte dans l'Union européenne (art. 3, par. 1, du règlement [UE] 2015/751) qui prévoit une limite maximale à 0,2 % du montant de la transaction.

Dans ce contexte, la présente motion invite le Conseil fédéral à proposer un projet d'acte visant à supprimer les commissions interchange dans le but de limiter les taux de commission des différentes cartes de débit.