Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
02.06.2021 (16:34) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 42 Abs. 4 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 4 ) Objet du Conseil fédéral 111 78 18.043 Objet
26.09.2019 (09:57) Financement moniste des prestations de soins Art. 16 cpv. 3bis (vale anche per l'art. 60a) Initiative parlementaire 111 78 09.528 Objet
13.06.2025 (12:37) N'ordonner de thérapie onéreuse que si les chances de succès sont élevées 24.452 Initiative parlementaire 112 56 24.452 Objet
07.05.2025 (11:27) Pour des réseaux de santé de qualité avec des primes abordables. Assouplissement de l'obligation de contracter Motion 112 74 23.4175 Objet
21.03.2025 (09:37) Solutions autres que de nouveaux allègements fiscaux Initiative parlementaire 112 72 24.460 Objet
17.03.2025 (18:22) Code de procédure civile. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 112 74 21.082 Objet
13.03.2025 (08:42) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 19 Abs. 1 Bst. c Objet du Conseil fédéral 112 82 23.049 Objet
10.09.2024 (12:29) Programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036. Crédit d'engagement Art. 1 (gilt auch für den Titel) Objet du Conseil fédéral 112 79 24.028 Objet
17.04.2024 (16:11) Droit de recours des organisations. David contre Goliath Art. 12 Abs. 1bis Introduction Initiative parlementaire 112 72 19.409 Objet
16.04.2024 (11:01) Programme de la législature 2023-2027 Art. 6 Ziff. 35bis Objet du Conseil fédéral 112 73 23.082 Objet
13.03.2024 (12:51) Recentrer la Poste sur son mandat de prestations Motion 112 80 22.3226 Objet
13.03.2024 (08:29) Exposition nationale Motion 112 54 23.3966 Objet
28.09.2023 (12:19) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art 52d (nouveau) Objet du Conseil fédéral 112 78 22.062 Objet
25.09.2023 (18:51) Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant Motion 112 42 22.4000 Objet
21.09.2023 (12:12) Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses Initiative parlementaire 112 47 22.405 Objet
20.09.2023 (18:38) Electrification de l'agriculture. Incitation à la mise en place de systèmes d'irrigation efficaces et durables Motion 112 71 22.3218 Objet
13.09.2023 (17:16) Financement moniste des prestations de soins Ziff. III Abs. 9 et Ziff. IV Abs. 3 et 4 Initiative parlementaire 112 81 09.528 Objet
13.09.2023 (17:16) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 3bis Initiative parlementaire 112 81 09.528 Objet
13.09.2023 (17:14) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 3 (gilt auch für Art. 64 Abs. 5bis, 5ter et 8, Ziff. III Abs. 8 sowie Ziff. IV Abs. 3 et 4) Initiative parlementaire 112 81 09.528 Objet
12.06.2023 (18:50) Pour des réserves justes et adéquates Initiative déposée par un canton 112 68 21.324 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 13.06.2025 (23:46)