Objet 24.311 - Pour l'introduction d'un congé parental national

Un congé parental national permettant une répartition flexible des semaines de congé représente une véritable nécessité pour les familles qui vivent l’une des périodes les plus belles, mais aussi les plus éprouvantes de leur vie. L’amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle a un effet positif sur le développement des enfants et est judicieuse sous l’angle de la politique économique. En Suisse, la diversité croissante des modèles familiaux, des modes de vie et des conceptions du travail rémunéré et non rémunéré se heurte à un système qui n’est plus adapté à notre époque et qui repose sur des conditions-cadres dépassées. Quatorze semaines de congé de maternité et deux semaines de congé de paternité ne répondent plus aux besoins d’une société moderne. Les parents devraient avoir la possibilité de s’organiser individuellement lorsqu’ils s’apprêtent à commencer un nouveau chapitre de leur vie en accueillant un nouveau membre de la famille. Ils devraient tous les deux pouvoir participer à l’éducation de leur enfant et reprendre leur activité professionnelle le plus facilement possible après la naissance de celui-ci.

À l’heure actuelle, la différence entre la durée du congé de maternité et celle du congé de paternité est énorme : 87,5 % de la durée cumulée des deux congés reviennent à la mère et 12,5 % au père. L’augmentation du nombre minimum de semaines de congé parental permettrait aux jeunes pères ainsi qu’aux jeunes mères de vivre plus intensément cette nouvelle étape de leur vie et de contribuer de manière significative au bien-être de toute la famille. La répartition flexible du congé permettrait en outre de partager le temps consacré à la famille en fonction de la situation professionnelle des deux parents et de leurs choix concernant la répartition des tâches domestiques. De plus, l’introduction d’un congé parental adéquat peut avoir pour effet d’accroître la participation des femmes au marché du travail et de réduire les obstacles auxquels elles sont confrontées, notamment en ce qui concerne l’embauche et les possibilités de promotion. Une plus grande participation des femmes au marché du travail améliorerait leur indépendance financière ainsi que leurs rentes de vieillesse, et constituerait également une bonne mesure pour lutter contre la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée en Suisse. Un potentiel considérable reste actuellement inexploité, car les réformes nécessaires en matière de congé parental sont au point mort. Le fait qu’une main-d’œuvre qualifiée formée à grands frais ne participe pas au marché du travail représente une perte pour l’économie du pays.

Une amélioration des conditions-cadres en faveur des parents qui travaillent permettrait de renforcer l’économie de manière durable grâce à du personnel qualifié.

En matière de congé parental, la Suisse fait pâle figure en comparaison internationale. Dans les pays limitrophes et dans d’autres pays d’Europe, les parents bénéficient d’un congé plus long après la naissance d’un enfant. Si la Suisse souhaite rester compétitive au niveau international et lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, elle se doit d’investir dans une politique familiale moderne. Jusqu’à présent, toutefois, l’idée d’un congé parental a eu du mal à s’imposer en Suisse. De nombreuses propositions ont échoué au Parlement ou au niveau cantonal. Toutes ces propositions demandaient un nombre précis de semaines de congé ; la plupart impliquaient une extension extrême du congé. À titre d’exemple, la Commission fédérale pour les questions familiales a récemment proposé un congé parental d’une durée de 38 semaines, soit un congé plus de deux fois plus long que les 16 semaines actuelles du congé de maternité et de paternité cumulés. Il n’est pas surprenant que les milieux économiques suisses aient critiqué cette proposition, qui serait en effet disproportionnée et trop onéreuse.

Il est temps de trouver une solution à l’échelle nationale qui puisse recueillir le soutien d’une majorité. Il faut pour ce faire une solution financièrement viable, pragmatique et soutenue par l’économie. La présente initiative invite ainsi l’Assemblée fédérale à se pencher sur cette importante question et à évaluer les possibilités ainsi que la faisabilité de diverses solutions (coûts, conséquences pour les entreprises, etc.) afin que la meilleure solution possible – et surtout une solution soutenue par une majorité – puisse être présentée dans le cadre du processus politique. L’objectif final est d’introduire un congé parental national adéquat.

Le Conseil d’État tessinois a été chargé de soumettre la présente initiative à l’Assemblée fédérale au nom du canton du Tessin, en vertu de l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, en demandant aux Chambres fédérales d’élaborer un projet d’acte législatif visant à introduire un congé parental national qui remplisse les conditions suivantes :

1. le congé parental doit être d’une durée totale d’au moins 20 semaines ;

2. la part du congé parental réservée à la mère doit être d’au moins 14 semaines, ce qui correspond au congé de maternité actuel ;

3. la part du congé parental réservée au père doit représenter au moins 20 % de la durée totale du congé ;

4. les deux parents doivent pouvoir utiliser leur part de congé parental de manière flexible.

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