Objet 25.3534 - Garantie du minimum vital des bénéficiaires d’une rente AI : pour une solution ciblée

Dans 50,2 % des cas, les bénéficiaires d’une rente AI touchent des prestations complémentaires, ce qui montre à quel point la rente AI ne suffit souvent pas à couvrir les besoins vitaux. À la fin de 2023, l’Office fédéral de la statistique a montré dans une étude qu’une personne présentant un handicap sur six était exposée au risque de pauvreté en Suisse. Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) des deux conseils se sont donc attachées, après l’acceptation de la 13^e rente AVS, à trouver des solutions pour les bénéficiaires d’une rente AI afin de contrer le risque de pauvreté considérablement plus élevé auquel ils sont exposés et de compenser la disparité apparue dans le premier pilier (iv. pa CSSS-N 24.424 et motion CSSS-E 25.3014). Alors que la CSSS-N souhaitait introduire une 13^e rente pour tous les bénéficiaires d'une rente AI, la CSSS-E a plutôt cherché une solution du côté des PC. 

L’iv. pa. 24.424 et la motion 25.3014 n’ont certes pas recueilli de majorité. Toutefois, dans son avis relatif à la motion 25.3014, le Conseil fédéral s’est montré sensible à l’égard de la volonté de mettre sur un pied d’égalité les bénéficiaires d’une rente AI touchant des PC et les bénéficiaires d’une rente AVS qui reçoivent des PC. Par ailleurs, des clarifications juridiques ont montré que le législateur disposait de la marge de manœuvre nécessaire pour ce faire. Les débats parlementaires sur la motion de la CSSS-E ont mis en évidence certaines questions qui se poseraient si l’adaptation qu'elle propose était mise en œuvre. Le présent postulat doit également permettre de clarifier ces questions. Il y a donc lieu d’examiner différentes mesures en faveur des bénéficiaires d’une rente AI et de créer ainsi une base de décision en vue d’assurer le minimum vital de ces personnes.

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