Description de l'objet:

Les retards dans les procédures touchant au droit de la famille ne sont hélas pas exceptionnels. La prise de décisions en matière de garde des enfants peut durer des années. Des années d'enfance (décisives s'il en est) sont ainsi perdues, perte qui ne peut être compensée. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un des parents ne se voit attribuer un droit de visite (ou un droit de visite plus généreux) qu'au bout de plusieurs années. Il est d'ailleurs incontesté que les situations non réglées qui perdurent peuvent avoir des effets néfastes sur le bien-être psychique et physique de toutes les personnes impliquées, mais tout particulièrement sur celui des enfants en bas âge.

Pour justifier la longueur des procédures, les tribunaux invoquent parfois la complexité de ces dernières ou la charge de travail. Par ailleurs, il n'est pas rare que l'une des parties recoure à tous les stratagèmes possibles pour allonger la procédure, afin d'en tirer un avantage concernant la garde des enfants ou les aspects financiers.

Dans son rapport de 2022 (GREVIO/Inf(2022)27, ch. 169 à 175), le groupe d'experts GREVIO a insisté sur ces risques d'instrumentalisation, tout particulièrement dans les cas où il y a de surcroît des problèmes de violence domestique. Les auteurs d'actes de violence (y compris psychologique et économique) exploitent souvent à leur avantage les phases d'incertitude durant les procédures pour continuer à exercer des pressions (voire commettre des actes de violence) lorsqu'ils exercent leur droit de visite, et pour accroître la précarité financière de l'autre parent, afin d'en tirer un avantage pour la garde de l'enfant.

Le Conseil fédéral a par ailleurs reconnu plusieurs fois déjà qu'il était nécessaire de disposer de davantage de données et d'une analyse plus approfondie du fonctionnement des procédures civiles, en particulier de celles impliquant des mineurs : dans son commentaire concernant le rapport GREVIO, dans son avis relatif à la motion Herzog 21.4191 et dans son message relatif à une modification du code de procédure civile (20.026, art. 401a).

La motion Herzog, qui a été adoptée par les Chambres, demande une analyse des décisions prises dans le domaine du droit de la famille. Cette motion pourrait être complétée par les points suivants : analyse de la durée des procédures relatives au droit de visite ou à la garde des enfants et analyse des causes et des conséquences de l'allongement des procédures pour toutes les parties, sur les plans psychique, social, économique et matériel (avec examen de la possibilité d'obtenir des aides et des contributions pour la prise en charge des enfants déjà durant les procédures).