Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
06.03.2023 (17:22) Loi sur la numérisation du notariat Art. 15 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 113 82 21.083 Objet
27.02.2023 (15:12) Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS Initiative déposée par un canton 96 82 20.332 Objet
03.03.2022 (10:52) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Art. 74a Abs. 3 (gilt auch für Art. 197 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 110 82 21.055 Objet
13.06.2025 (11:36) La Suisse doit intégrer la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens déportés illégalement par la Russie 24.4023 Motion 95 81 24.4023 Objet
04.06.2025 (12:18) Préserver la langue française en évitant bureaucratie et coûts inutiles Motion 93 81 24.3955 Objet
07.05.2025 (11:24) Cashback dans l'assurance-maladie. Un catalogue de mesures Postulat 109 81 23.4130 Objet
13.03.2025 (08:47) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 20 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 113 81 23.049 Objet
11.09.2024 (12:17) Statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie. Prendre en compte la nationalité des personnes assurées Motion 105 81 24.3470 Objet
12.06.2024 (15:13) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 25a Abs.1 Bst.b (gilt auch für den Art. 25 Abs. 3 et Art. 28 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 104 81 22.071 Objet
12.06.2024 (13:00) Le chaos des compétences à la Poste doit faire place à une surveillance renforcée Motion 111 81 22.3950 Objet
06.06.2024 (10:41) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 160a (gilt auch für Art. 270, 270a, 271 Abs. 1 et 2 SchlT Art. 13d sowie Art. 13e et n37c PartG) Initiative parlementaire 110 81 17.523 Objet
29.05.2024 (12:01) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Vote global Objet du Conseil fédéral 104 81 24.031 Objet
17.04.2024 (10:53) Droit de la famille. Analyse de la durée des procédures Postulat 102 81 22.4540 Objet
13.03.2024 (10:28) Pénurie de main-d'œuvre. Que devons-nous faire? Punkt 5 Postulat 99 81 23.3380 Objet
20.09.2023 (18:40) Dossier européen. Conséquences sur l'économie suisse et pistes du Conseil fédéral Postulat 104 81 22.3296 Objet
18.09.2023 (21:47) Rail 2050. Assurer le raccordement des régions rurales Motion 90 81 21.4584 Objet
13.09.2023 (17:16) Financement moniste des prestations de soins Ziff. III Abs. 9 et Ziff. IV Abs. 3 et 4 Initiative parlementaire 112 81 09.528 Objet
13.09.2023 (17:16) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 3bis Initiative parlementaire 112 81 09.528 Objet
13.09.2023 (17:14) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 3 (gilt auch für Art. 64 Abs. 5bis, 5ter et 8, Ziff. III Abs. 8 sowie Ziff. IV Abs. 3 et 4) Initiative parlementaire 112 81 09.528 Objet
16.06.2023 (08:15) Egalité des chances dans la vie professionnelle Pétition 108 81 21.2030 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 17.06.2025 (20:46)