Objet 24.4026 - Bourses et prêts destinés aux adultes suivant une formation du degré secondaire

Il est important que les personnes peu qualifiées ou qui souhaitent reprendre une activité professionnelle bénéficient du meilleur soutien possible si elles veulent suivre une formation continue ou se former dans une nouvelle profession. Les formations continues et les nouvelles formations constituent parfois un vrai défi sur le plan financier. Dans certains cantons, les adultes ne peuvent plus demander de bourses ou de prêts à partir d’un certain âge. Cette situation est discriminatoire et peu indiquée à une époque où le marché du travail a besoin du plus grand nombre possible de travailleurs qualifiés. Les cantons sont donc appelés à agir.

Quant à la Confédération, elle participe au financement de bourses et de prêts de formation au niveau tertiaire essentiellement, sur la base de l’art. 66 Cst. Elle serait toutefois habilitée à le faire également au niveau secondaire, en vertu de l’al. 2 de ce même article.

Celui-ci précise en effet : « En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, [la Confédération] peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation. »

Le Conseil fédéral donc est prié de modifier les bases légales de sorte que des bourses et des prêts de formation cofinancés par la Confédération puissent être accordés aux adultes qui commencent une formation ou une formation continue de niveau secondaire II. Cela permettra de mieux soutenir financièrement les adultes qui se lancent dans une telle formation, par exemple parce qu’ils souhaitent reprendre une activité professionnelle.

Cette modification va dans le sens des objectifs énoncés par le Conseil fédéral dans le message FRI, dans lequel il évoque expressément le soutien à la formation professionnelle par des bourses et des prêts.

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