Objet 25.056 - Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2025

Le Conseil fédéral adopte le message concernant les filières d’études HES intégrant une partie pratique dans le domaine MINT

Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette modification offre aux hautes écoles la possibilité de proposer dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique sur le marché du travail. Cette offre d’études a été testée dans le cadre d’un projet pilote.

L’introduction définitive des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) dans le domaine MINT nécessite l’ajout d’un nouvel article dans la LEHE afin de régler les conditions d’admission. Le nouvel art. 25a permet aux titulaires d’une maturité gymnasiale ou d’une maturité professionnelle d’intégrer directement les filières PiBS sans justifier d’une expérience du monde du travail préalable. Il précise également que les filières PiBS durent quatre ans, soit une année de plus que les filières d’études standard.

La modification de la LEHE proposée par le Conseil fédéral reprend les axes principaux du projet pilote lancé en 2014 dans le cadre de l’initiative de la Confédération visant à atténuer la pénurie de personnel qualifié. Une analyse d’impact menée en 2023 a montré que les entreprises participantes, les hautes écoles spécialisées, les étudiants et les diplômés étaient majoritairement satisfaits des filières PiBS et que l’intérêt des entreprises pour les coopérations PiBS n’avait cessé d’augmenter. Les filières PIBS contribuent par ailleurs à la lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Au vu du nombre de participants, elles restent toutefois une offre de niche dépendant en grande partie des places de formation proposées par les entreprises.

La procédure de consultation relative à la modification de la LEHE s’est déroulée de début septembre à début décembre 2024. La majorité des acteurs consultés ont soutenu la pérennisation des filières PiBS. Le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles, qui avait examiné le projet de loi avant le début de la procédure de consultation, s’était déjà exprimé en faveur du projet de loi.

Le Conseil des hautes écoles règlera dans une ordonnance les autres conditions relatives aux filières PiBS, telles que l’exigence de mettre en place une partie pratique dans une entreprise, partie à valider par la haute école et représentant 40 % de la durée des études.

Afin de faciliter la transition entre la phase pilote et l’offre définitive, outre l’adoption du message relatif à la modification de la LEHE, le Conseil fédéral a prolongé à fin 2026 la durée de validité de l’ordonnance du DEFR concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique.

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